Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 17 juin 2026 — n° 24/00994

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs et professionnels de l'immobilier sont-ils tenus de garantir les vices cachés affectant un immeuble vendu, notamment en cas de défaut de diagnostic ou d'absence de mention dans l'acte de vente ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent l'immeuble impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Les professionnels de l'immobilier et les diagnostiqueurs sont également tenus à cette garantie en cas de manquement à leur obligation d'information et de conseil.

Faits clés

Vente d'un immeuble à usage d'habitation le 27 août 2020
Présence de termites et d'infiltrations d'eau constatées après la vente
Diagnostics immobiliers réalisés par la SAS Cdrm et annexés à l'acte
Rapport du SPANC mentionnant une non-conformité de l'assainissement
Assignation en justice par les acquéreurs le 26 février 2021

Articles cités

article 1641 du code civil article 1643 du code civil article 1645 du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 17/06/2026 - n° 24/00994

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre d'une vente immobilière ?

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement la valeur que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou à un moindre prix. Dans cette affaire, la présence de termites et d'infiltrations d'eau a été considérée comme un vice caché.

Qui peut être tenu responsable des vices cachés ?

Le vendeur, l'agence immobilière et le diagnostiqueur peuvent être tenus responsables. Dans cette décision, les vendeurs, l'agence [H] et le diagnostiqueur Cdrm ont été condamnés in solidum à indemniser les acquéreurs.

Quels sont les recours possibles en cas de vice caché ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu une indemnisation pour les travaux de remise en état et la perte de valeur du bien.

Le diagnostiqueur immobilier est-il responsable en cas d'erreur ?

Oui, le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle s'il manque à son obligation de renseignement. Ici, la SAS Cdrm a été condamnée pour avoir établi des diagnostics incomplets ou erronés.

Comment prouver l'existence d'un vice caché ?

Il faut démontrer que le vice était antérieur à la vente et qu'il n'était pas apparent. Des constats d'huissier, des expertises et des témoignages peuvent être utilisés. Dans cette affaire, des constats d'huissier et une expertise judiciaire ont été déterminants.

Quelle est la durée de la garantie des vices cachés ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l'espèce, les acquéreurs ont agi rapidement après les constats de septembre 2020.

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