Cour d'appel, 3ème chambre, 23 juin 2026 — n° 24/00901

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action subrogatoire de l'assureur contre le producteur présumé d'un produit défectueux est-elle prescrite lorsque l'assureur a eu connaissance des éléments lui permettant d'agir plus de trois ans avant l'assignation ?

Principe retenu

L'action en responsabilité du fait des produits défectueux, fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l'identité du producteur. L'assureur subrogé dans les droits de son assuré est soumis au même délai de prescription, qui court à compter de la date à laquelle il dispose des éléments nécessaires pour agir.

Faits clés

Surtension sur le réseau électrique le 26 juillet 2017 ayant endommagé des appareils électriques
Assureur (MMA IARD) a indemnisé son assuré le 11 décembre 2018 à hauteur de 19 604,02 euros
Rapport d'expertise définitif déposé le 28 décembre 2017 identifiant Enedis comme responsable
Assignation délivrée le 27 octobre 2022, soit plus de trois ans après le rapport d'expertise
Enedis n'a pas participé aux réunions d'expertise

Articles cités

article L. 121-12 du code des assurances article 1245 du code civil article 1245-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 23/06/2026 - n° 24/00901

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Le délai est de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l'identité du producteur.

À partir de quand court le délai de prescription pour l'assureur subrogé ?

Le délai court à compter de la date à laquelle l'assureur dispose des éléments lui permettant d'identifier le producteur, par exemple à la réception du rapport d'expertise.

L'assureur peut-il agir contre Enedis après avoir indemnisé son assuré ?

Oui, par subrogation légale, mais il doit agir dans le délai de prescription de trois ans à compter de la connaissance du producteur.

Que se passe-t-il si l'assignation est délivrée après le délai de prescription ?

L'action est prescrite et le juge rejette la demande, comme dans cette affaire où l'assignation a été délivrée plus de trois ans après le rapport d'expertise.

Enedis est-il considéré comme producteur d'électricité ?

Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution, mais la cour a considéré qu'elle pouvait être recherchée en qualité de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.

Quels sont les éléments nécessaires pour faire courir le délai de prescription ?

Il faut connaître le dommage, le défaut et l'identité du producteur. Le rapport d'expertise peut constituer le point de départ.

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