Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 17 juin 2026 — n° 24/00200

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un fonds est-il enclavé et peut-il bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin, et quelle indemnisation pour le préjudice de jouissance subi par le propriétaire du fonds servant ?

Principe retenu

L'état d'enclave est caractérisé lorsque le fonds ne dispose d'aucune issue sur la voie publique ou que celle-ci est insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement. Le propriétaire du fonds enclavé a droit à une servitude de passage sur le fonds voisin, conformément aux articles 682 et 683 du code civil. Le propriétaire du fonds servant peut obtenir une indemnité compensatrice du préjudice de jouissance résultant de la servitude.

Faits clés

Les consorts M. sont propriétaires des parcelles AR [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Les époux Y. sont propriétaires des parcelles AR [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], cette dernière étant mitoyenne des parcelles M.
Les époux Y. utilisent un passage sur les parcelles M. pour accéder à leur propriété.
Les parcelles Y. ne disposent d'aucun accès direct à la voie publique.
L'expert a constaté que le fonds Y. est enclavé et que le passage emprunté est le plus court et le moins dommageable.

Articles cités

article 682 du code civil article 683 du code civil article 685 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ere Chambre Section 1 - 17/06/2026 - n° 24/00200

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage pour enclave ?

C'est un droit de passage accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé, c'est-à-dire sans accès suffisant à la voie publique, sur le fonds voisin, conformément aux articles 682 et suivants du code civil.

Comment prouver que mon terrain est enclavé ?

Il faut démontrer qu'il n'existe aucune issue sur la voie publique ou que celle-ci est insuffisante pour l'exploitation normale du fonds. Une expertise judiciaire peut être ordonnée pour le constater, comme dans cette affaire où l'expert a confirmé l'enclave.

Puis-je obtenir une indemnité si mon voisin utilise mon terrain pour passer ?

Oui, le propriétaire du fonds servant peut demander une indemnité compensatrice du préjudice de jouissance subi. Dans cette décision, les consorts M. ont obtenu 1 000 euros pour le trouble causé par le passage non consenti.

Quels sont les critères pour fixer l'assiette de la servitude ?

L'assiette doit être le passage le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant, conformément à l'article 683 du code civil. L'expert a ici déterminé que le passage existant était le plus adapté.

Que faire si mon voisin conteste mon droit de passage ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître l'état d'enclave et obtenir une servitude judiciaire. Dans cette affaire, les époux Y. ont obtenu gain de cause après expertise.

Le propriétaire du fonds servant peut-il s'opposer au passage ?

Non, si l'état d'enclave est établi, le droit de passage est légal et ne peut être refusé. Toutefois, le propriétaire du fonds servant peut demander une indemnité et le respect de l'assiette la moins dommageable.

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