Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/00139

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un cofidéjusseur qui a payé la dette cautionnée peut-il agir en remboursement contre l'autre cofidéjusseur après avoir été subrogé dans les droits du créancier, et cette action est-elle prescrite ?

Principe retenu

Le cofidéjusseur qui a payé la dette cautionnée est subrogé dans les droits du créancier à concurrence de la somme versée. Il peut agir contre l'autre cofidéjusseur sur le fondement de la subrogation, mais l'action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, qui court à compter du paiement. En l'espèce, l'action de Monsieur [V] a été introduite plus de cinq ans après le paiement du 10 septembre 2021, de sorte qu'elle est prescrite.

Faits clés

Monsieur [V] et Madame [K] étaient cautions solidaires d'un prêt professionnel souscrit par la société Le XV Bar de Nuit.
La société a été liquidée judiciairement en 2016, clôturée pour insuffisance d'actif en 2017.
Monsieur [V] a payé 15 000 € au créancier le 10 septembre 2021 et a été subrogé dans ses droits.
Monsieur [V] a mis en demeure Madame [K] le 31 mai 2022, puis l'a assignée le 21 novembre 2022.
Le tribunal de commerce a débouté Monsieur [V] de ses demandes.

Articles cités

article 1240 du code civil article 2224 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre - 16/06/2026 - n° 24/00139

Questions fréquentes

Puis-je réclamer à l'autre caution le remboursement de ce que j'ai payé à la banque ?

Oui, en tant que cofidéjusseur, vous pouvez agir contre l'autre caution sur le fondement de la subrogation, après avoir payé le créancier. Vous êtes subrogé dans les droits du créancier à concurrence de la somme versée.

Quel est le délai pour agir contre l'autre caution après avoir payé ?

L'action en remboursement est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil). Le délai court à compter du paiement. Dans cette affaire, l'action a été introduite plus de cinq ans après le paiement, ce qui a conduit à la prescription.

Comment puis-je récupérer l'argent que j'ai versé en tant que caution ?

Vous pouvez mettre en demeure l'autre caution de vous rembourser, puis l'assigner en justice. Vous devez agir dans le délai de prescription de cinq ans à compter de votre paiement. Il est conseillé de conserver les preuves de paiement et de subrogation.

L'action en remboursement entre cautions est-elle soumise à une prescription ?

Oui, l'action en remboursement entre cofidéjusseurs est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ est le jour du paiement effectué par la caution qui agit.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par l'action en justice ?

Oui, mais il faut prouver un abus de procédure ou un acharnement. Le simple fait de perdre son procès ne constitue pas un abus. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée faute de preuve d'un comportement abusif.

Quelle est la différence entre l'action personnelle et l'action subrogatoire ?

L'action personnelle est fondée sur le contrat de cautionnement lui-même, tandis que l'action subrogatoire permet à la caution qui a payé d'exercer les droits du créancier contre l'autre caution. La subrogation est légale et s'opère automatiquement à hauteur du paiement.

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