Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 25 juin 2026 — n° 23/04157
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie professionnelle déclarée par un salarié souffleur de verre est-elle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, et quels sont les préjudices indemnisables ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition aux huiles de coupe, exposant le salarié à un risque d'asthme professionnel. L'indemnisation complémentaire inclut le déficit fonctionnel temporaire et permanent.
Faits clés
- M. [F] a été employé comme souffleur de verre de 1974 à 2003 par la société [1]
- Il a déclaré une maladie professionnelle (asthme non atopique) le 9 janvier 2017
- La CPAM a refusé la prise en charge initiale, mais le tribunal a reconnu la faute inexcusable
- L'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition aux huiles de coupe
- La société [1] est en liquidation judiciaire depuis 2004
Articles cités
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 25/06/2026 - n° 23/04157
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est retenue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas respecté les valeurs limites d'exposition aux huiles de coupe, exposant le salarié à un risque d'asthme professionnel.
Quels préjudices sont indemnisables en cas de faute inexcusable ?
En cas de faute inexcusable, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire incluant le déficit fonctionnel temporaire (perte de capacité pendant la maladie) et le déficit fonctionnel permanent (séquelles durables). Dans cette affaire, le salarié a obtenu 9 132 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 79 200 euros pour le déficit fonctionnel permanent.
Puis-je être indemnisé si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Oui, l'indemnisation peut être fixée au passif de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la cour a déclaré irrecevable l'action récursoire de la CPAM contre la société en liquidation, mais a fixé les indemnités dues au salarié, que la CPAM devra verser directement.
Comment déclarer une maladie professionnelle des années après l'exposition ?
La déclaration doit être faite auprès de la CPAM avec un certificat médical. Dans cette affaire, le salarié a déclaré sa maladie en 2017, alors qu'il avait été exposé jusqu'en 2003, et la faute inexcusable a été reconnue malgré le délai.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la perte de capacité physique ou psychique subie par la victime pendant la période de maladie, avant consolidation. Dans cette affaire, il a été évalué à 9 132 euros.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles définitives après consolidation. Dans cette affaire, il a été évalué à 79 200 euros, tenant compte de l'asthme chronique nécessitant un traitement lourd.
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