Cour d'appel, 3ème chambre, 23 juin 2026 — n° 23/04039
Synthèse de la décision
Question juridique
L'offre d'indemnisation de l'assureur était-elle complète et suffisante pour faire cesser le cours des intérêts au double du taux légal ?
Principe retenu
L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation complète et suffisante, portant sur tous les chefs de préjudice connus, dans le délai légal. Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d'offre et entraîne le doublement du taux de l'intérêt légal.
Faits clés
- Accident de la circulation le 1er juin 2019
- Mme [M] était passagère arrière ceinturée du véhicule conduit par son mari
- Fracture du sternum, du cadre obturateur gauche et de la malléole interne droite
- Offre d'indemnisation de la SA Pacifica le 23 juin 2022 d'un montant de 18 770 €
- Premier juge a évalué le préjudice à 47 148,75 €
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 23/06/2026 - n° 23/04039
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le doublement du taux de l'intérêt légal ?
Le doublement du taux de l'intérêt légal est une sanction applicable lorsque l'assureur n'a pas présenté une offre d'indemnisation complète et suffisante dans le délai légal. Dans cette affaire, la cour a ordonné le doublement des intérêts sur la somme de 37 404,11 € du 1er février 2020 au 23 juin 2026.
Comment savoir si l'offre de mon assureur est suffisante ?
Une offre est suffisante si elle couvre tous les postes de préjudice connus de l'assureur et si son montant est en adéquation avec l'étendue des préjudices. Dans cette décision, l'offre de 18 770 € a été jugée manifestement insuffisante car le préjudice total a été évalué à 37 404,11 € par la cour.
Quels sont les recours si l'assureur ne fait pas d'offre ou une offre insuffisante ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire liquider votre préjudice. Si l'offre est insuffisante, vous pouvez demander le doublement du taux de l'intérêt légal à compter de la date à laquelle l'offre aurait dû être faite. Dans cette affaire, la cour a accordé ce doublement.
Quels postes de préjudice doivent être inclus dans l'offre d'indemnisation ?
L'offre doit inclure tous les postes de préjudice connus, tels que les dépenses de santé, l'assistance tierce personne, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et la perte de gains professionnels. Dans cette affaire, l'offre initiale était incomplète car elle ne couvrait pas tous ces postes.
Quel est le délai pour que l'assureur présente une offre d'indemnisation ?
L'assureur doit présenter une offre dans un délai de 5 mois à compter de la date de l'accident, ou dans les 3 mois suivant la consolidation de l'état de la victime. En cas de non-respect, le doublement des intérêts peut être appliqué.
Puis-je contester l'évaluation de mon préjudice par l'assureur ?
Oui, vous pouvez contester l'évaluation en saisissant le tribunal. Dans cette affaire, Mme [M] a contesté l'offre et a obtenu une réévaluation de son préjudice par la cour, qui a fixé le montant total à 37 404,11 €.
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