Cour d'appel, 3ème chambre, 23 juin 2026 — n° 23/03436
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables et leur montant pour une victime d'accident de la route bénéficiant d'une garantie 'sécurité conducteur' ?
Principe retenu
L'assureur doit indemniser la victime des préjudices résultant de l'accident, incluant les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent, sur la base du rapport d'expertise médicale et des pièces justificatives.
Faits clés
- Accident de moto le 24 juin 2014 avec traumatisme crânien et fracture du fémur gauche
- Arrêt maladie du 24 juin 2014 au 26 avril 2018
- Licenciement pour inaptitude le 30 avril 2018
- Garantie 'sécurité conducteur' souscrite auprès d'AXA France Iard
- Expertise judiciaire réalisée par le Dr [E] le 7 mai 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 23/06/2026 - n° 23/03436
Questions fréquentes
Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?
La cour a indemnisé les pertes de gains professionnels actuels (6 846,13 €), les pertes de gains professionnels futurs (196 653,79 €), l'incidence professionnelle (8 000 €) et le déficit fonctionnel permanent (25 300 €).
Comment a été évaluée la perte de gains professionnels futurs ?
La perte de gains professionnels futurs a été calculée sur la base du rapport d'expertise médicale et des justificatifs de revenus, en tenant compte de l'inaptitude au travail ayant conduit au licenciement.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle ?
L'incidence professionnelle correspond aux répercussions de l'accident sur la carrière de la victime, comme la perte de chance de promotion ou la dévalorisation sur le marché du travail. Dans cette affaire, 8 000 € ont été alloués.
Quel est le montant alloué pour le déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 25 300 €, selon le taux fixé par l'expertise médicale.
L'assureur a-t-il été condamné aux dépens ?
Oui, la SA Axa France Iard a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer 4 000 € (première instance) et 3 000 € (appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quels intérêts s'appliquent aux sommes allouées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter du 11 septembre 2023 pour les sommes allouées par le tribunal et la perte de gains professionnels actuels, et à compter du prononcé de l'arrêt pour les autres sommes.
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