Cour d'appel, 3ème chambre, 23 juin 2026 — n° 23/03372
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel engage-t-il sa responsabilité pour défaut d'information sur les conditions de la garantie contractuelle lorsque le dommage n'est pas causé par ce défaut d'information ?
Principe retenu
La faute du vendeur professionnel qui n'a pas informé l'acheteur des conditions de la garantie contractuelle n'engage sa responsabilité que s'il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi. En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que la panne du véhicule était couverte par la garantie Ford Protect, de sorte que le défaut d'information n'a pas causé le préjudice.
Faits clés
- Vente d'un véhicule Ford Mondeo d'occasion le 27 mars 2017 par la SA Auto Services Muret à M. [N]
- Véhicule tombé en panne le 24 juin 2019 en Espagne (casse moteur)
- Garantie Ford Protect longue durée souscrite mais conditions non appliquées par le vendeur
- Refus de prise en charge par Ford France pour défaut d'entretien
- Absence de démonstration que la panne relevait de la garantie Ford Protect
Sommaire de la décision
3ème chambre - 23/06/2026 - n° 23/03372
Questions fréquentes
Mon vendeur ne m'a pas informé des conditions de la garantie, puis-je obtenir réparation ?
Oui, le vendeur professionnel a une obligation d'information. Cependant, vous devez démontrer que ce défaut d'information a causé votre préjudice. Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas prouvé que la panne était couverte par la garantie, donc sa demande a été rejetée.
Quels préjudices puis-je réclamer en cas de panne d'un véhicule d'occasion ?
Vous pouvez réclamer les frais de réparation, de gardiennage, d'enlèvement, d'immobilisation, de jouissance, ainsi que les frais d'assurance, de crédit et d'achat d'un véhicule de remplacement. Mais encore faut-il établir un lien de causalité avec la faute du vendeur.
La garantie Ford Protect couvre-t-elle une casse moteur ?
Cela dépend des conditions de la garantie. Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas démontré que la casse moteur était due à un défaut couvert par la garantie Ford Protect, et le constructeur a refusé la prise en charge pour défaut d'entretien.
Comment prouver que le défaut d'information du vendeur a causé mon préjudice ?
Il faut démontrer que si vous aviez été correctement informé, vous auriez pu éviter le préjudice. Par exemple, en prouvant que la panne était couverte par la garantie et que le vendeur ne vous a pas permis d'en bénéficier. En l'espèce, ce lien n'a pas été établi.
Le vendeur professionnel est-il responsable si la garantie n'a pas été correctement appliquée ?
Oui, le vendeur peut être responsable pour faute s'il n'a pas appliqué les conditions de la garantie. Mais sa responsabilité n'est engagée que si cette faute a causé un préjudice. Dans cette affaire, la faute a été retenue, mais le préjudice n'a pas été jugé en lien avec elle.
Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'assurance et de crédit ?
Oui, ces frais peuvent être réclamés comme préjudice matériel. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de lien de causalité entre la faute du vendeur et ces frais.
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