Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 23/01403
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution qui a payé peut-elle être déchue de son recours contre l'emprunteur et la caution solidaire en raison d'un défaut d'information annuelle ?
Principe retenu
La caution qui a payé dispose d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal et les cofidéjusseurs. La déchéance du recours de la caution qui a payé n'est pas encourue en l'absence de preuve d'un préjudice causé par le défaut d'information annuelle. L'engagement de caution est valable et opposable à la caution solidaire.
Faits clés
- Prêt de 70 000 € pour travaux d'amélioration consenti par BNP Paribas à Mme [K] le 11 décembre 2013
- Crédit Logement s'est porté caution solidaire du prêt
- M. [J] s'est porté caution solidaire des deux prêts
- Incidents de paiement à partir de janvier 2017
- Crédit Logement a payé les échéances impayées de janvier à septembre 2017
Articles cités
article L. 137-2 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 16/06/2026 - n° 23/01403
Questions fréquentes
La caution qui a payé peut-elle perdre son recours contre l'emprunteur ?
Oui, la caution peut être déchue de son recours si elle a causé un préjudice au débiteur, par exemple en ne l'informant pas annuellement. Mais dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car aucun préjudice n'a été prouvé.
Qu'est-ce que le recours subrogatoire de la caution ?
C'est le droit de la caution qui a payé le créancier de se retourner contre le débiteur principal et les cofidéjusseurs pour récupérer les sommes versées. Ce recours est prévu par la loi.
Comment contester le recours d'une caution qui a payé ?
Vous pouvez invoquer la déchéance du recours pour défaut d'information annuelle, la prescription de certaines mensualités, ou l'inopposabilité de votre engagement de caution. Dans cette affaire, toutes ces contestations ont été rejetées.
Quels sont les effets du défaut d'information annuelle de la caution ?
Le défaut d'information annuelle peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts ou du recours de la caution, mais seulement si le débiteur prouve un préjudice. Ici, aucun préjudice n'a été démontré.
La caution solidaire peut-elle être poursuivie par une autre caution ?
Oui, une caution qui a payé peut agir contre la caution solidaire sur le fondement du recours subrogatoire. Dans cette affaire, M. [J] a été condamné solidairement avec Mme [K].
Quelle est la prescription applicable aux mensualités impayées d'un prêt ?
La prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique aux actions en paiement des mensualités. Mais ici, la cour a rejeté la fin de non-recevoir car la prescription n'était pas acquise.
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