Cour d'appel, chambre p.p référés, 16 juin 2026 — n° 26/00031

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un occupant sans droit ni titre peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion en référé en invoquant l'absence d'urgence et de proportionnalité ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'une ordonnance de référé suppose que le demandeur démontre un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision. L'absence d'urgence ou de proportionnalité n'est pas un moyen sérieux car les articles 835 et 836 du code de procédure civile ne conditionnent pas la mesure à l'urgence.

Faits clés

M. [Q] a été condamné à démolir des constructions irrégulières sur une parcelle mise à bail par la commune de Saint-Louis
Le préfet a obtenu une ordonnance d'expulsion le 2 mars 2026
M. [Q] a interjeté appel de l'ordonnance d'expulsion
M. [Q] a assigné en référé pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion
Le préfet était représenté et a conclu au rejet de la demande

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 836 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre P.P référés - 16/06/2026 - n° 26/00031

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution provisoire ?

C'est une procédure d'urgence permettant de suspendre les effets d'une décision de justice exécutoire par provision, en attendant l'issue de l'appel.

Quels sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?

Il faut démontrer un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de l'ordonnance. L'absence d'urgence ou de proportionnalité n'est pas un moyen sérieux car les articles 835 et 836 du code de procédure civile ne conditionnent pas la mesure à l'urgence.

Puis-je invoquer l'absence d'urgence pour arrêter l'expulsion ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence d'urgence n'est pas un moyen sérieux car le juge des référés peut ordonner des mesures sans condition d'urgence en cas de trouble manifestement illicite.

Que se passe-t-il si je suis occupant sans droit ni titre ?

Vous pouvez être expulsé sur ordonnance du juge. Pour arrêter l'exécution provisoire, vous devez démontrer un moyen sérieux de réformation de l'ordonnance d'expulsion.

Quels sont les frais en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [Q] a dû payer 2 900 euros à l'État.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?

C'est un argument juridique solide qui remet en cause le bien-fondé de la décision attaquée, par exemple une erreur de droit ou une violation d'un texte.

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