Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 25/01347

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un jugement qui déclare recevable la contestation du caractère professionnel d'une maladie par l'employeur et ordonne une expertise avant dire droit sur la faute inexcusable est-il un jugement mixte susceptible d'appel immédiat ?

Principe retenu

Un jugement qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction pour le surplus est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat. La recevabilité de la contestation du caractère professionnel de la maladie par l'employeur constitue une partie du principal.

Faits clés

Mme [I] a déclaré une maladie professionnelle le 12 juillet 2020
La CGSSR a contesté le caractère professionnel de la maladie
Le tribunal a déclaré la CGSSR recevable en sa contestation
Le tribunal a ordonné une expertise par le CRRMP avant de statuer sur la faute inexcusable
Mme [I] a interjeté appel du jugement le 17 octobre 2025

Articles cités

article 122 du code de procédure civile article 123 du code de procédure civile article 124 du code de procédure civile article 125 du code de procédure civile article 544 du code de procédure civile article 545 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 25/01347

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement mixte ?

Un jugement mixte est une décision qui tranche une partie du principal (le fond du litige) et ordonne une mesure d'instruction pour le surplus. Il est susceptible d'appel immédiat sur la partie tranchée.

Puis-je faire appel d'un jugement qui ordonne une expertise avant de statuer sur la faute inexcusable ?

Oui, si le jugement a également tranché une question de fond, comme la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de la maladie. Dans ce cas, il s'agit d'un jugement mixte et l'appel immédiat est recevable.

Mon employeur conteste le caractère professionnel de ma maladie, que puis-je faire ?

Vous pouvez contester la décision qui déclare recevable cette contestation, car elle tranche une partie du principal. Vous pouvez interjeter appel immédiatement, comme l'a fait Mme [I] dans cette affaire.

Quels sont les critères pour qu'un jugement soit considéré comme mixte ?

Un jugement est mixte lorsqu'il statue sur une partie du principal (par exemple, la recevabilité d'une contestation) et ordonne une mesure d'instruction pour le reste. Il se distingue du jugement avant dire droit pur qui ne tranche aucune question de fond.

Que se passe-t-il après que l'appel a été déclaré recevable ?

L'affaire est renvoyée à une audience de conférence pour être jugée sur le fond. Dans cette affaire, l'audience a été fixée au 1er septembre 2026.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si je gagne l'appel ?

Dans cette décision, la question des dommages et intérêts n'a pas été tranchée. L'ordonnance s'est limitée à déclarer l'appel recevable et à renvoyer l'affaire. Les demandes au titre de l'article 700 ont été rejetées.

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