Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 25/00248
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il nul en raison de l'absence de mention du délai de deux mois pour saisir le juge ?
Principe retenu
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit, à peine de nullité, reproduire le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui mentionne le délai de deux mois pour saisir le juge. L'absence de cette mention entraîne la nullité du commandement.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er juillet 2006 entre M. [R] [J] et Mme [A] [K]
- Commandement de payer du 16 mai 2023 pour un arriéré de 16 875 euros
- Le commandement ne reproduit pas le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
- Mme [K] conteste la validité du commandement et invoque l'indécence du logement
- Le juge de première instance a prononcé la nullité du commandement
Articles cités
article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 25/00248
Questions fréquentes
Le commandement de payer doit-il mentionner le délai de deux mois pour saisir le juge ?
Oui, à peine de nullité, le commandement de payer visant la clause résolutoire doit reproduire le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui mentionne le délai de deux mois pour saisir le juge.
Que se passe-t-il si le commandement de payer est nul ?
Si le commandement est nul, la clause résolutoire ne peut être invoquée et le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation du bail sur cette base. Toutefois, le locataire reste tenu de payer les loyers impayés.
Comment prouver l'indécence d'un logement ?
Il faut produire des éléments probants comme des photographies datées, des rapports d'experts ou de l'agence régionale de santé, des plaintes ou des demandes de travaux adressées au bailleur. De simples photographies non datées et un rapport indiquant que le logement n'est pas insalubre ne suffisent pas.
Puis-je obtenir une réduction de loyer pour indécence du logement ?
Oui, si le logement est indécent, vous pouvez demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Mais vous devez apporter des preuves solides de l'indécence, comme un rapport d'huissier ou une décision administrative.
Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés de loyers ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement des loyers impayés.
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