Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 25/00186
Synthèse de la décision
Question juridique
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il valable lorsqu'il ne comporte pas de décompte précis des sommes réclamées ?
Principe retenu
Le commandement de payer, pour être valable, doit être délivré de bonne foi et être suffisamment explicite en précisant la nature des sommes réclamées afin que le locataire soit à même de déterminer le montant dû et d'en vérifier l'exigibilité. L'absence de décompte entraîne la nullité du commandement.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er novembre 2009 entre Mme [K] (bailleur) et Mme [T] (locataire)
- Loyer mensuel de 1 000 euros
- Constat d'accord du 30 novembre 2022 pour loyers impayés de 1 939,89 euros
- Commandement de payer du 24 février 2023 pour 4 062,16 euros sans décompte
- Somme de 11 314,80 euros conservée par le gestionnaire (Act'Immo Run Sarl) au titre des allocations logement non reversées
Articles cités
article 799 alinéa 3 du code de procédure civile
article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
article R412-2 du Code de procédures civiles d'exécution
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 25/00186
Questions fréquentes
Le commandement de payer doit-il contenir un décompte précis ?
Oui, le commandement de payer doit être suffisamment explicite et préciser la nature des sommes réclamées afin que le locataire puisse déterminer le montant dû et en vérifier l'exigibilité. L'absence de décompte entraîne la nullité du commandement.
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sans décompte ?
Le commandement de payer est annulé, ce qui empêche le bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire et de demander la résiliation du bail sur cette base. Le bailleur peut néanmoins agir en paiement des loyers impayés par une autre voie.
Puis-je contester un commandement de payer qui ne détaille pas les sommes ?
Oui, vous pouvez soulever la nullité du commandement pour absence de décompte. Dans cette affaire, la locataire a obtenu l'annulation du commandement pour ce motif.
Comment rédiger un commandement de payer valable ?
Le commandement doit mentionner le montant exact des loyers impayés, la période concernée, et être accompagné d'un décompte détaillé. Il doit également viser la clause résolutoire du bail et respecter les formes légales.
La nullité du commandement de payer empêche-t-elle toute action en paiement ?
Non, la nullité du commandement n'empêche pas le bailleur d'agir en paiement des loyers impayés par une assignation en justice. Cependant, il ne pourra pas se fonder sur ce commandement pour obtenir la résiliation du bail.
Quels sont les recours contre un commandement de payer irrégulier ?
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire annuler le commandement. Il peut également contester le montant réclamé si le décompte est erroné.
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