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Cour d'appel, chambre expropriations, 15 juin 2026 — n° 25/00088

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les critères de fixation de l'indemnité d'expropriation pour une station de refoulement des eaux usées, incluant l'indemnité principale, l'indemnité de remploi, l'indemnité de dépréciation du surplus et l'indemnité pour servitudes de canalisations ?

Principe retenu

L'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Elle comprend l'indemnité principale (valeur vénale du terrain), l'indemnité de remploi (frais de réemploi), l'indemnité de dépréciation du surplus (moins-value des parcelles restantes) et l'indemnité pour servitudes de canalisations (restriction d'usage).

Faits clés

Expropriation de parcelles AT [Cadastre 2] et AT [Cadastre 4] pour une station de refoulement des eaux usées
Surface expropriée totale de 1 597 m²
Indemnité principale fixée à 295 445 €
Indemnité de remploi fixée à 30 044,35 €
Indemnité de dépréciation du surplus pour 14 133 m² de délaissés fixée à 1 597 105 €

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Expropriations - 15/06/2026 - n° 25/00088

Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité principale fixée dans cette affaire ?

L'indemnité principale a été fixée à 295 445 € pour une surface expropriée de 1 597 m².

Comment est calculée l'indemnité de remploi ?

L'indemnité de remploi, fixée à 30 044,35 €, correspond aux frais de réemploi du capital, généralement un pourcentage de l'indemnité principale.

Qu'est-ce que l'indemnité de dépréciation du surplus ?

C'est l'indemnité compensant la moins-value des parcelles restantes après expropriation. Ici, elle a été fixée à 1 597 105 € pour 14 133 m² de délaissés.

Une indemnité pour servitudes de canalisations est-elle due ?

Oui, l'indemnité pour servitudes de canalisations a été fixée à 426 055 € pour la parcelle AT [Cadastre 4].

Qui est l'expropriant dans cette affaire ?

L'expropriant est la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), qui exerce la compétence Eau et Assainissement.

Quels sont les recours possibles contre cette décision ?

Les parties peuvent former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt.

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