Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01710

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement économique d'une salariée en arrêt de travail puis en congé maternité, après fermeture du point de vente, est-il justifié et l'employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques suffisantes et n'a pas respecté son obligation de reclassement. L'envoi d'attestations contradictoires à la CPAM constitue une faute causant un préjudice moral.

Faits clés

Salariée engagée comme employée polyvalente de commerce en CDI
Arrêt de travail puis congé maternité du 27 juin au 17 septembre 2022
Fermeture du magasin le 31 mars 2022 pendant l'arrêt de travail
Proposition d'un poste de reclassement sur un autre site le 27 septembre 2022
Licenciement pour motif économique notifié le 28 janvier 2023

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 805 et 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01710

Questions fréquentes

Mon licenciement économique est-il valable si mon employeur a fermé le magasin pendant mon arrêt maladie ?

Non, dans cette affaire, la cour a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas justifié de difficultés économiques suffisantes et n'a pas respecté son obligation de reclassement, malgré la fermeture du magasin.

L'employeur doit-il me proposer un reclassement pendant mon congé maternité ?

Oui, l'employeur doit proposer un reclassement même pendant le congé maternité. En l'espèce, une offre a été faite mais la salariée n'y a pas répondu, ce qui n'a pas exonéré l'employeur de son obligation.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Dans cette affaire, la salariée a obtenu 5 982,62 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à plusieurs mois de salaire.

Que faire si mon employeur envoie des attestations contradictoires à la CPAM ?

Vous pouvez demander réparation du préjudice moral. Ici, la cour a condamné l'employeur à verser 200 € pour ce motif.

Suis-je protégée contre le licenciement pendant mon congé maternité ?

Oui, la salariée bénéficie d'une protection. Cependant, le licenciement économique peut être possible si le motif est réel et sérieux et si le reclassement est proposé. En l'espèce, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Comment prouver que mon licenciement économique est injustifié ?

Il faut démontrer l'absence de difficultés économiques réelles et le non-respect de l'obligation de reclassement. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur n'avait pas apporté de preuves suffisantes.

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