Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/01677

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque l'employeur n'a pas respecté les formalités de conclusion et que le salarié a continué à travailler au-delà du terme initial ?

Principe retenu

Le contrat à durée déterminée doit être conclu par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La poursuite de la relation de travail après le terme du CDD entraîne requalification en CDI.

Faits clés

Monsieur [U] a été engagé en CDI le 1er juillet 2022, puis un avenant du 1er août 2022 a modifié sa rémunération.
À partir de septembre 2022, ses bulletins de salaire mentionnent un CDD sans contrat écrit.
Le 28 février 2023, il signe un avenant de renouvellement de CDD avec un terme au 15 avril 2023.
L'employeur a transmis les documents de fin de contrat le 15 avril 2023.
Un redressement judiciaire a été ouvert le 9 mai 2023, suivi d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2024.

Articles cités

article L.3253-6 du code du travail article L.3253-8 du code du travail article L.3253-17 du code du travail article D.3253-5 du code du travail article L.3253-15 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/01677

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une requalification de CDD en CDI ?

La requalification est une décision judiciaire qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l'employeur n'a pas respecté les règles de forme ou de fond du CDD (absence d'écrit, motif imprécis, etc.).

Quels sont les droits du salarié après la requalification ?

Le salarié bénéficie des droits attachés au CDI : indemnité de licenciement, préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rappel de salaires pour heures supplémentaires éventuelles.

Comment l'AGS intervient-elle en cas de liquidation judiciaire ?

L'AGS garantit le paiement des créances salariales dans les limites légales (plafonds). Elle intervient sur présentation des relevés de créances par le liquidateur.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires non payées après la requalification ?

Oui, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées, même après requalification, à condition de fournir des éléments précis sur leur réalisation.

Quelle est la conséquence de l'absence d'écrit pour un CDD ?

L'absence d'écrit entraîne la requalification du CDD en CDI, car le contrat doit être formalisé par écrit pour être valable.

Que faire si l'employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance des documents (certificat de travail, solde de tout compte, etc.) sous astreinte.

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