Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01358

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles créances salariales doivent être fixées au passif d'une société en liquidation judiciaire et garanties par l'AGS ?

Principe retenu

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, les créances salariales sont fixées au passif et l'AGS garantit leur paiement dans les limites légales. L'indemnité compensatrice de congés payés et les dommages-intérêts pour préjudice matériel peuvent être fixés au passif.

Faits clés

Monsieur [J] a été engagé par la société [2] en CDD puis CDI.
Une rupture conventionnelle a été homologuée le 15 mai 2023.
La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 7 novembre 2023.
L'AGS a refusé l'avance des sommes réclamées par le salarié.
Le conseil de prud'hommes a fixé certaines créances mais rejeté l'indemnité de congés payés.

Articles cités

article L. 3253-8 du code du travail article L. 3253-17 du code du travail article D. 3253-5 du code du travail article 451 alinéa 2 du code de procédure civile articles 805 et 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01358

Questions fréquentes

Mon employeur est en liquidation judiciaire, comment récupérer mes salaires impayés ?

Vous devez déclarer vos créances salariales auprès du mandataire liquidateur. Si l'AGS refuse l'avance, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire fixer vos créances au passif. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la fixation de ses salaires impayés, de l'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts.

L'AGS refuse de payer mes créances, que faire ?

Vous pouvez contester le refus en saisissant le conseil de prud'hommes. Dans cette décision, le salarié a contesté le refus de l'AGS et a obtenu en appel la fixation de créances supplémentaires, notamment l'indemnité compensatrice de congés payés.

Quelles sont les créances garanties par l'AGS en cas de liquidation judiciaire ?

L'AGS garantit les créances salariales dans les limites légales, notamment les salaires impayés, l'indemnité de fin de contrat, l'indemnité compensatrice de congés payés, et sous conditions les dommages-intérêts pour préjudice matériel. Dans cette affaire, l'AGS a été déclarée opposable pour les créances fixées.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice matériel après une liquidation judiciaire ?

Oui, si vous justifiez d'un préjudice matériel distinct. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 339,18 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel, fixés au passif de la liquidation.

Comment faire fixer mes créances au passif de la liquidation ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître vos créances. La décision de justice fixe le montant des créances au passif. En appel, la cour a confirmé la fixation des salaires impayés et ajouté l'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts.

Quels sont les plafonds de garantie de l'AGS ?

L'AGS garantit les créances dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La décision rappelle que la garantie s'exerce dans les limites légales et réglementaires.

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