Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/04384
Synthèse de la décision
Question juridique
La société de recouvrement EOS France, en tant que représentant du FCT Foncred V, peut-elle être condamnée à des dommages et intérêts pour avoir poursuivi le recouvrement d'une créance de prêt immobilier après que l'emprunteur a obtenu une suspension de ses obligations par décision judiciaire ?
Principe retenu
La société de recouvrement qui poursuit le recouvrement d'une créance malgré une décision de suspension des obligations de l'emprunteur commet une faute engageant sa responsabilité. Le préjudice subi par l'emprunteur peut être réparé par des dommages et intérêts, dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond.
Faits clés
- Mme [N] et M [Z] ont souscrit un prêt immobilier solidaire en 2005.
- Par ordonnance du 26 avril 2017, le tribunal d'instance a suspendu les obligations de Mme [N] pour deux ans à compter du 19 décembre 2016.
- La société Crédit Logement, caution, a payé 10.564,62 € à la banque en novembre 2017.
- La banque a prononcé la déchéance du terme le 30 mai 2018.
- La société EOS France, représentant le FCT Foncred V, a poursuivi le recouvrement de la créance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 659 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/04384
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une suspension des obligations de remboursement ?
C'est une décision judiciaire qui reporte temporairement l'obligation de rembourser un prêt, souvent accordée en cas de difficultés financières. Dans cette affaire, le tribunal d'instance a suspendu les obligations de Mme [N] pour deux ans à compter du 19 décembre 2016.
La société de recouvrement peut-elle continuer à me réclamer le paiement après une suspension ?
Non, si une suspension judiciaire est en cours, le créancier ou son représentant ne peut pas poursuivre le recouvrement. Dans cette décision, la société EOS France a été condamnée à 30.000 € de dommages et intérêts pour avoir poursuivi le recouvrement malgré la suspension.
Quels sont les recours en cas de recouvrement abusif ?
Vous pouvez saisir le juge pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné la société de recouvrement à verser 30.000 € à l'emprunteuse pour le préjudice subi.
La caution qui a payé à ma place peut-elle me réclamer l'argent malgré la suspension ?
La caution subrogée dans les droits du créancier peut agir, mais elle doit respecter les décisions de justice. Dans cette affaire, la société Crédit Logement, caution, a été condamnée à payer des frais à l'emprunteuse, mais la question de la subrogation n'a pas été tranchée.
Quel est le montant des dommages et intérêts pour recouvrement abusif ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice. Dans cette affaire, la cour d'appel a alloué 30.000 € à Mme [N], en considération de la durée et de l'ampleur du recouvrement abusif.
Que faire si je reçois des relances après une décision de suspension ?
Conservez toutes les preuves (courriers, appels) et saisissez votre avocat pour engager une action en responsabilité. Vous pouvez demander des dommages et intérêts comme dans cette affaire.
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