Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/04349
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des occupants sans droit ni titre en raison d'une sous-location non autorisée, et réclamer l'arriéré locatif à la locataire absente ?
Principe retenu
La sous-location non autorisée constitue un manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail. Le bailleur peut agir en résiliation et en expulsion des occupants sans droit ni titre, et obtenir le paiement des loyers impayés par la locataire, même si celle-ci réside à l'étranger.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 3 février 2016 entre la société 1001 Vies Habitat et Mme [I]
- Mme [I] réside hors de France depuis le 31 mars 2020
- La CAF a signalé une suspicion de sous-location le 6 mars 2023
- Constat du 4 juin 2024 révèle que les lieux sont occupés par MM. [N] depuis plus d'un an, qui versent 700 euros par mois en espèces à Mme [I]
- Mme [I] n'a pas comparu en première instance ni en appel
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/04349
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une sous-location non autorisée ?
La sous-location non autorisée est le fait pour un locataire de louer tout ou partie du logement à un tiers sans avoir obtenu l'accord écrit du bailleur. Dans cette affaire, Mme [I] a sous-loué son appartement à MM. [N] sans autorisation, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations.
Comment le bailleur peut-il prouver la sous-location ?
Le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire constater les conditions d'occupation par un commissaire de justice. Ici, la société 1001 Vies Habitat a obtenu une ordonnance le 17 avril 2024, et le constat du 4 juin 2024 a établi que les lieux étaient occupés par des tiers depuis plus d'un an.
Quelles sont les conséquences pour le locataire qui sous-loue sans autorisation ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion des occupants sans droit ni titre. De plus, le locataire reste redevable des loyers et charges impayés. Dans cette décision, Mme [I] a été condamnée à payer 16 895,58 euros d'arriéré locatif.
Le bailleur peut-il réclamer les loyers aux sous-locataires ?
Non, le bailleur n'a pas de lien contractuel avec les sous-locataires. Il ne peut réclamer les loyers qu'au locataire principal. Les sous-locataires peuvent être expulsés mais ne sont pas tenus au paiement des loyers au bailleur.
Que se passe-t-il si le locataire ne comparaît pas en justice ?
Le juge peut statuer par défaut, comme dans cette affaire où Mme [I] était défaillante. La cour a confirmé la résiliation du bail et condamné la locataire au paiement de l'arriéré, même en son absence.
Quels sont les recours du bailleur contre les occupants sans titre ?
Le bailleur peut obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'expulsion de MM. [N] et condamné Mme [I] à payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
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