Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/04291

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la résiliation anticipée d'un contrat de location pour défaut de paiement des loyers, notamment en ce qui concerne le montant de l'indemnité de résiliation et la clause pénale ?

Principe retenu

En cas de résiliation anticipée du contrat de location pour défaut de paiement, le locataire est tenu de payer les loyers impayés, les intérêts de retard, ainsi que l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, majorée d'une clause pénale. La clause pénale peut être réduite par le juge si elle est manifestement excessive, mais en l'espèce, la cour a confirmé le montant de 1 euro symbolique.

Faits clés

Contrat de location pour professionnel conclu le 22 septembre 2022 entre Grenke Location et la SELAS Ostéopathe [Localité 1] [B]
Location d'un site internet (solution web) pour 48 mois, loyer mensuel HT de 349 euros
Livraison du site internet le 22 novembre 2022
Impayés de loyers à partir de décembre 2022
Mise en demeure du 28 février 2023 restée sans effet

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/04291

Questions fréquentes

Quels sont les montants dus en cas de résiliation anticipée d'un contrat de location ?

En cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement, le locataire doit payer les loyers impayés, les intérêts de retard, ainsi que l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat, majorée d'une clause pénale. Dans cette affaire, la cour a condamné le locataire à payer 1 766,46 € au titre des loyers et assurances impayés, 20,28 € d'intérêts de retard, et 18 427,20 € + 1 € de clause pénale.

Comment calculer l'indemnité de résiliation dans un contrat de location professionnelle ?

L'indemnité de résiliation est généralement égale au total des loyers restant à courir jusqu'au terme initial du contrat, auxquels s'ajoutent les loyers impayés et les frais. Dans cette affaire, le contrat prévoyait une durée de 48 mois, et la résiliation est intervenue après quelques mois, donc l'indemnité a été calculée sur la base des loyers à échoir jusqu'en novembre 2026.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les loyers d'un contrat de location ?

Le bailleur peut vous mettre en demeure de payer, puis résilier le contrat si vous ne régularisez pas. Ensuite, il peut vous réclamer les loyers impayés, les intérêts de retard, l'indemnité de résiliation et une clause pénale. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer plus de 20 000 €.

Puis-je contester une clause pénale excessive dans un contrat de location ?

Oui, le juge peut réduire une clause pénale si elle est manifestement excessive. Dans cette affaire, la clause pénale initiale était de 10% des sommes dues, mais la cour a réduit à 1 euro symbolique, car le bailleur avait déjà obtenu l'intégralité des loyers à échoir.

Quels sont les recours du bailleur en cas d'impayés de loyers ?

Le bailleur peut envoyer une mise en demeure, puis résilier le contrat si le locataire ne paie pas. Il peut ensuite assigner le locataire en justice pour obtenir le paiement des sommes dues, comme dans cette affaire où la société Grenke Location a obtenu la condamnation du locataire.

Quels sont les intérêts de retard applicables aux loyers impayés ?

Les intérêts de retard sont calculés au taux légal, sauf clause contractuelle prévoyant un taux différent. Dans cette affaire, la cour a accordé 20,28 € d'intérêts de retard arrêtés au 16 mars 2023.

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