Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 29 juin 2026 — n° 25/04274

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en contestation de créance formée par un créancier à l'encontre du liquidateur judiciaire est-elle recevable lorsque le juge-commissaire n'a pas statué sur la contestation ?

Principe retenu

L'action en contestation de créance est recevable même en l'absence de décision du juge-commissaire, dès lors que le créancier a respecté les délais de déclaration et que la contestation porte sur le montant de la créance.

Faits clés

Contrat de sous-traitance pour des travaux de gros œuvre flocage
Retard dans l'exécution du chantier
Redressement judiciaire du sous-traitant le 8 décembre 2022
Déclaration de créance par le maître d'ouvrage à hauteur de 1 158 832,20 euros TTC
Contestation partielle par le mandataire judiciaire proposant une admission à 60 763,73 euros

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 1° du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 29/06/2026 - n° 25/04274

Questions fréquentes

Puis-je contester le montant de ma créance si le juge-commissaire n'a pas statué ?

Oui, l'action en contestation de créance est recevable même en l'absence de décision du juge-commissaire, comme l'a rappelé la cour d'appel de Versailles dans cette affaire.

Quels sont les délais pour contester une créance déclarée ?

La déclaration de créance doit être faite dans les délais légaux (généralement 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture). La contestation peut être formée ensuite, même si le juge-commissaire n'a pas statué.

Que faire si le liquidateur judiciaire refuse ma créance ?

Vous pouvez saisir le tribunal compétent (ici la cour d'appel) pour contester la décision du liquidateur, comme l'a fait la société Nexity.

Est-ce que je peux agir directement en justice sans passer par le juge-commissaire ?

Oui, si le juge-commissaire n'a pas été saisi ou n'a pas statué, vous pouvez directement intenter une action en contestation de créance devant la juridiction compétente.

Quelle est la procédure pour contester une décision du mandataire judiciaire ?

La procédure consiste à assigner le liquidateur judiciaire devant le tribunal compétent (ici la cour d'appel) dans le respect des règles de procédure civile.

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