Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/04149
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive du locataire lorsque la dette locative est soldée et que les lieux ont été restitués ?
Principe retenu
La résistance abusive du locataire n'est pas caractérisée lorsque la dette locative est soldée et que les lieux ont été restitués avant l'audience d'appel, de sorte que la demande de dommages et intérêts du bailleur est rejetée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 13 septembre 2017
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 1er août 2024
- Assignation en constat de résiliation et expulsion le 25 octobre 2024
- Jugement de première instance constatant la résiliation au 1er octobre 2024 et condamnant les locataires à 300 euros de dommages et intérêts
- Appel des locataires : ils ont quitté les lieux et soldé la dette locative avant l'audience d'appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/04149
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résistance abusive d'un locataire ?
La résistance abusive est le fait pour un locataire de s'opposer de manière injustifiée à l'exécution de ses obligations, par exemple en ne payant pas ses loyers ou en refusant de quitter les lieux. Dans cette affaire, les locataires ont soldé leur dette et restitué les clés avant l'audience d'appel, ce qui a conduit la cour à écarter la résistance abusive.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts si mon locataire a finalement tout payé ?
Non, si le locataire a soldé sa dette et restitué les lieux avant que la cour ne statue, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, comme dans cet arrêt où les bailleurs ont été déboutés.
Que faire si j'ai été condamné à des dommages en première instance mais que j'ai régularisé ma situation ?
Vous pouvez faire appel. Si vous prouvez que vous avez payé l'intégralité de la dette et rendu les clés avant l'audience d'appel, la cour peut infirmer la condamnation à des dommages et intérêts, comme cela a été le cas pour les locataires dans cette décision.
Le dépôt de garantie doit-il être restitué après une expulsion ?
Oui, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues. Dans cette affaire, la cour a condamné les bailleurs à restituer 1 000 euros sur le dépôt de garantie, car la dette était soldée.
Quels sont les frais d'appel en cas de succès partiel ?
En cas de succès partiel, la cour peut faire masse des dépens d'appel et les partager par moitié entre les parties, comme dans cet arrêt où chaque partie a supporté la moitié des dépens.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le locataire ?
Oui, mais il faut démontrer un préjudice distinct et une résistance abusive. Si le locataire a régularisé sa situation, la demande sera rejetée, comme dans cette affaire où les bailleurs ont été déboutés.
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