Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/03968

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un bail d'habitation est-elle acquise en cas de non-paiement des loyers et charges, et le cautionnement solidaire peut-il être mis en œuvre ?

Principe retenu

Le non-paiement des loyers et charges par les locataires entraîne l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, après un commandement de payer demeuré infructueux. La caution solidaire peut agir en recouvrement des sommes dues et obtenir l'expulsion des locataires.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 6 novembre 2021 entre la SCI [D] et Mme [J] et M. [F]
Cautionnement solidaire de la SAS Action Logement Services le 5 novembre 2021
Commandement de payer du 4 octobre 2023 pour 1 688,60 euros, visant la clause résolutoire
Assignation en justice le 8 décembre 2023 par la caution
Jugement de première instance du 12 mai 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire

Articles cités

article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/03968

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer ou ses charges, après un commandement de payer resté sans effet. Dans cette affaire, la clause a été acquise faute de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement.

Quels sont les recours d'une caution solidaire qui a payé les loyers impayés ?

La caution solidaire, comme Action Logement Services, peut se retourner contre les locataires pour obtenir le remboursement des sommes versées. Elle peut également demander la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, comme cela a été fait dans cette décision.

Quelle est la procédure pour expulser un locataire pour impayés ?

Le bailleur ou la caution doit d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans les deux mois, il peut saisir le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause. Ensuite, un jugement d'expulsion est nécessaire, suivi d'un commandement de quitter les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois suivant ce commandement.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Elle est égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à la payer jusqu'à leur départ effectif.

Les frais de justice sont-ils à la charge du locataire en cas d'impayés ?

Oui, le locataire peut être condamné aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer et les frais d'assignation. Dans cette décision, les locataires ont été condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis-je contester une clause résolutoire si je ne paie pas mon loyer ?

La clause résolutoire est automatique si les conditions sont remplies (commandement de payer resté infructueux). Cependant, le locataire peut demander des délais de paiement au juge pour éviter la résiliation. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas comparu, donc la clause a été constatée sans contestation.

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