Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 25/03614
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du bail peut-elle être prononcée pour défaut de paiement des loyers malgré l'effacement de la dette locative par une procédure de surendettement ?
Principe retenu
L'effacement de la dette locative dans le cadre d'une procédure de surendettement n'empêche pas le juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers, dès lors que les manquements sont établis et que la dette n'a pas été apurée avant la décision.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 11 juillet 2022
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 25 juin 2024
- Procédure de surendettement déclarée recevable le 25 août 2024
- Effacement total de la créance locative par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15 octobre 2024
- Arriéré locatif de 1 471,80 euros au moment de l'arrêt
Articles cités
article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 25/03614
Questions fréquentes
L'effacement de ma dette locative par le surendettement empêche-t-il la résiliation de mon bail ?
Non, l'effacement de la dette n'empêche pas le juge de prononcer la résiliation judiciaire du bail si les manquements sont établis. Dans cette affaire, la locataire avait vu sa dette effacée, mais la cour a tout de même résilié le bail en raison des impayés persistants.
Quels sont les critères pour qu'un juge prononce la résiliation judiciaire d'un bail pour impayés ?
Le juge vérifie la réalité des impayés, la gravité des manquements et l'absence de régularisation. Même si la dette est effacée par le surendettement, le juge peut considérer que le défaut de paiement justifie la résiliation, comme dans cette affaire où la locataire n'avait pas payé ses loyers.
Que se passe-t-il après la résiliation judiciaire du bail ?
Le locataire doit quitter les lieux. S'il ne part pas volontairement, le propriétaire peut demander l'expulsion avec le concours de la force publique. Le locataire doit également payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération effective du logement.
Puis-je contester une décision de résiliation judiciaire de bail ?
Oui, vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, la locataire n'a pas comparu en appel, mais en principe, vous pouvez contester la décision en démontrant que les conditions de la résiliation ne sont pas remplies ou que vous avez régularisé votre situation.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et comment est-elle calculée ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. Elle est généralement égale au montant du loyer et des charges, et peut être révisée selon les clauses du contrat. Elle est due jusqu'à la remise des clés ou l'expulsion.
Le propriétaire peut-il cumuler l'effacement de la dette et la résiliation du bail ?
Oui, l'effacement de la dette par le surendettement n'empêche pas le propriétaire de demander la résiliation du bail pour défaut de paiement. Dans cette affaire, la cour a prononcé la résiliation malgré l'effacement, car les impayés constituaient un manquement grave aux obligations du locataire.
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