Cour d'appel, chambre civile 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/03600

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant a soldé l'arriéré locatif mais n'a pas encore libéré les lieux, tout en ayant donné son préavis et programmé un état des lieux de sortie ?

Principe retenu

La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est une faculté et non une obligation pour le conseiller de la mise en état. Elle ne peut être ordonnée si l'appelant a exécuté l'intégralité des condamnations pécuniaires et justifie d'une démarche sérieuse pour exécuter les obligations non pécuniaires, comme la libération des lieux.

Faits clés

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Versailles du 13 mars 2025
Appel interjeté le 10 juin 2025 par M. [M]
Demande de radiation formée par les époux [N] le 19 janvier 2026
M. [M] a soldé l'arriéré locatif mis à sa charge
M. [M] a donné son préavis et un état des lieux de sortie était prévu le 31 mars 2026

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/03600

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle vise à sanctionner le défaut d'exécution.

Quelles sont les conditions pour demander la radiation ?

La demande doit être formée avant l'expiration des délais pour conclure au fond. Le jugement doit être assorti de l'exécution provisoire, ne pas avoir été exécuté en totalité par l'appelant, et avoir été signifié ou notifié à la partie concernée.

Le paiement de l'arriéré locatif suffit-il à éviter la radiation ?

Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, le locataire avait soldé l'arriéré locatif mais n'avait pas encore libéré les lieux. Cependant, il avait donné son préavis et programmé un état des lieux de sortie, ce qui a été jugé suffisant pour rejeter la demande de radiation.

Que faire si je suis locataire et que je n'ai pas encore quitté les lieux malgré le jugement ?

Vous devez prendre des mesures concrètes pour exécuter le jugement, comme donner votre préavis et organiser un état des lieux de sortie. Ces démarches peuvent démontrer votre bonne foi et éviter la radiation de votre appel.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il fait l'objet d'un appel. Elle est de droit pour certains jugements ou peut être ordonnée par le juge.

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