Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/03520

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une demande de provision au titre d'une situation de travaux peut-elle être accueillie en référé lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire et que la créance n'est pas exigible ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire, la créance doit être déclarée au passif et ne peut être payée directement par le maître d'ouvrage, sauf si elle est née après le jugement d'ouverture et nécessaire au déroulement de la procédure. En l'espèce, la créance au titre de la situation n°15 est antérieure au jugement d'ouverture et n'est pas exigible, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

Faits clés

Marché de travaux pour transformation d'un immeuble de bureaux en hôtel
Montant initial des travaux : 7 329 923,83 euros TTC
Situation n°15 impayée d'un montant de 100 000 euros
Société Rénovation Construction Energétique Bâtiment placée en liquidation judiciaire
Demande de provision formée par l'entreprise en référé

Articles cités

article L. 622-17 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/03520

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une provision en référé pour des travaux impayés si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?

Non, en principe, car la créance antérieure au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif et ne peut être payée directement. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, mais l'exigibilité est contestée en raison de la liquidation judiciaire.

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?

C'est une obligation dont l'existence et le montant ne sont pas remis en cause de manière sérieuse. En l'espèce, la créance de la situation n°15 était contestée car elle n'était pas exigible du fait de la liquidation judiciaire, ce qui rendait la demande de provision non fondée.

La situation de travaux n°15 est-elle exigible après l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

Non, car la créance est antérieure au jugement d'ouverture. Elle doit être déclarée au passif de la procédure collective et ne peut être payée directement par le maître d'ouvrage, sauf si elle est née après le jugement et nécessaire à la procédure.

Quels sont les recours du maître d'ouvrage en cas de non-paiement des situations de travaux ?

Le maître d'ouvrage peut mettre en demeure l'entrepreneur, résilier le contrat, ou saisir le juge des référés pour obtenir une provision si l'obligation n'est pas contestable. En cas de liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance au passif.

Peut-on payer directement une situation de travaux à une entreprise en liquidation judiciaire ?

Non, car le paiement direct serait contraire au principe d'égalité des créanciers. La créance doit être déclarée au passif et sera payée selon l'ordre des privilèges.

Quelle est la différence entre créance antérieure et créance postérieure au jugement d'ouverture ?

Une créance antérieure est née avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et doit être déclarée au passif. Une créance postérieure est née après et peut être payée si elle est nécessaire au déroulement de la procédure.

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