Cour d'appel, chambre civile 1-6, 25 juin 2026 — n° 25/03153

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société de location peut-elle réclamer le paiement des loyers en l'absence de preuve de livraison conforme du bien loué ?

Principe retenu

Le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers s'il ne démontre pas avoir livré un bien conforme au contrat. La charge de la preuve de la livraison incombe au bailleur.

Faits clés

Contrat de location du 7 avril 2016 pour un site internet destiné à un cabinet d'avocat
Loyer mensuel de 380,80 euros TTC plus assurance de 5,41 euros
Loyers impayés à compter de juillet 2016 pendant 24 mois
Plainte pénale de M. [E] pour escroquerie et faux le 16 février 2017
Procédure collective de la société Cliqeo (fournisseur du site) convertie en liquidation judiciaire

Articles cités

article 2 des conditions générales du contrat de location article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 25/06/2026 - n° 25/03153

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer les loyers si le bien loué n'a pas été livré ?

Oui, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers s'il ne prouve pas avoir livré un bien conforme. Dans cette affaire, la société Locam n'a pas démontré la livraison du site internet, donc les loyers n'étaient pas exigibles.

Qui doit prouver que le site internet a été livré ?

C'est au bailleur (la société de location) de prouver la livraison. En l'espèce, la société Locam n'a fourni aucun élément établissant la livraison, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

Puis-je obtenir le remboursement des loyers déjà versés pour un site non livré ?

Oui, si le bailleur ne prouve pas la livraison, vous pouvez demander le remboursement des loyers versés. Dans cette décision, M. [E] a obtenu le remboursement de 257,46 euros correspondant au loyer prélevé la veille de son opposition.

Que faire si la société de location réclame des loyers pour un service non fourni ?

Vous pouvez contester en justice en démontrant l'absence de livraison. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (correspondances, plaintes pénales) et de consulter un avocat. La cour a confirmé le rejet des demandes de la société Locam faute de preuve de livraison.

Quels sont les recours contre une société de location qui ne prouve pas la livraison ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater l'inexécution et obtenir le rejet des demandes en paiement, voire le remboursement des sommes versées. En appel, la cour a confirmé le jugement initial et condamné la société Locam aux dépens et à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de location est-il valable si le bien n'a jamais été livré ?

Le contrat peut être considéré comme inexécuté, mais sa validité n'est pas nécessairement remise en cause. L'absence de livraison empêche seulement l'exigibilité des loyers. Dans cette affaire, la cour n'a pas annulé le contrat mais a simplement rejeté les demandes en paiement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.