Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/02993

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur d'un bail commercial rend-elle irrecevables les demandes du bailleur en acquisition de clause résolutoire et en paiement de loyers, formées avant le jugement d'ouverture ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les demandes du bailleur en acquisition de clause résolutoire et en paiement de loyers, formées avant le jugement d'ouverture, sont irrecevables car elles tendent à la constatation d'une créance qui doit être soumise au juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances.

Faits clés

Bail commercial consenti le 21 juillet 2021 par la société [X] à la société Holding Optika, puis substitution par avenant du 13 janvier 2022 au profit de la société Optika 3F.
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 février 2024 par le bailleur au preneur pour un arriéré locatif de 58 689,88 euros.
Ordonnance du président du TJ du 11 avril 2025 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné le preneur au paiement.
Appel interjeté par le preneur le 25 juin 2026.
Jugement d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre de la société Optika 3F rendu le 8 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Pontoise.

Articles cités

article L. 622-21 du code de commerce article L. 622-22 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/02993

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon locataire est placé en redressement judiciaire alors que j'ai déjà engagé une procédure pour impayés de loyers ?

L'ouverture d'une procédure collective interrompt les actions en justice tendant au paiement d'une somme d'argent. Vos demandes en acquisition de clause résolutoire et en paiement des loyers deviennent irrecevables. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux.

Puis-je continuer une action en justice contre un preneur de bail commercial après l'ouverture d'une procédure collective ?

Non, toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est interdite après le jugement d'ouverture. Seule la déclaration de créance auprès du juge-commissaire est possible.

L'ouverture d'une procédure collective rend-elle irrecevable une demande d'acquisition de clause résolutoire ?

Oui, car la demande d'acquisition de clause résolutoire tend à la constatation d'une créance (loyers impayés) et à la résiliation du bail. Cette demande doit être soumise au juge-commissaire dans le cadre de la vérification des créances.

Comment déclarer ma créance de loyers impayés dans le cadre d'une procédure collective ?

Vous devez adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, en justifiant du montant et de l'origine de la créance (bail, commandement de payer, etc.).

Quel est l'effet de l'ouverture d'une procédure collective sur une instance en cours devant la cour d'appel ?

L'instance est interrompue et les demandes du créancier tendant au paiement d'une somme d'argent sont déclarées irrecevables. La cour d'appel doit constater cette irrecevabilité et infirmer la décision de première instance si elle avait fait droit aux demandes.

Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail après l'ouverture d'une procédure collective ?

La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture ne peut être demandée que dans le cadre de la procédure collective, par voie de déclaration de créance. Le bailleur peut également demander la résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs, mais cela relève d'une action distincte.

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