Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/02524
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance en raison d'infiltrations dans une pièce du logement, et la dette locative doit-elle être réduite en conséquence ?
Principe retenu
Le locataire peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance si le logement présente des désordres affectant son usage, même si la dette locative est due. Le montant de l'indemnisation est proportionné à l'ampleur du trouble, à sa durée et à la nature des désordres.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er novembre 2017 pour un loyer de 1 200 euros
- Commandement de payer du 3 novembre 2020 pour un arriéré de 7 200 euros
- Infiltrations d'air et d'eau dans l'extension du salon
- Préjudice de jouissance limité à une pièce de la maison
- Période de trouble de novembre 2019 au 1er novembre 2020
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/02524
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une indemnisation pour des infiltrations dans mon logement ?
Oui, si les infiltrations vous causent un préjudice de jouissance, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le locataire a obtenu 1 440 euros pour des infiltrations dans l'extension du salon sur une période d'un an.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation pour préjudice de jouissance ?
Le montant est proportionné à l'ampleur du trouble, à sa durée et à la nature des désordres. Ici, le juge a fixé 10% du loyer mensuel pour la période de novembre 2019 à novembre 2020, soit 1 440 euros.
Le propriétaire peut-il m'expulser si j'ai des impayés de loyer ?
Oui, si un commandement de payer est resté infructueux pendant deux mois, la clause résolutoire peut jouer et le bail peut être résilié. Dans cette affaire, le bail a été résilié à compter du 4 janvier 2021.
Puis-je déduire les dommages-intérêts de ma dette locative ?
Non, les dommages-intérêts pour préjudice de jouissance sont distincts de la dette locative. Ils ne se compensent pas automatiquement. Ici, le locataire a été condamné à payer l'arriéré et a obtenu séparément des dommages-intérêts.
Quels sont les désordres pris en compte pour un préjudice de jouissance ?
Tout désordre affectant l'usage normal du logement, comme des infiltrations d'air et d'eau. Dans cette affaire, les infiltrations dans l'extension du salon ont été retenues, même limitées à une pièce.
Que faire si mon logement a des infiltrations ?
Vous devez signaler les désordres au bailleur par écrit. Si rien n'est fait, vous pouvez saisir le juge pour obtenir des dommages-intérêts et/ou une réduction de loyer. Ici, le locataire a obtenu une indemnisation pour la période antérieure à la résiliation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
