Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 25/01675

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [S] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 30 novembre 2024 au 2 décembre 2024 au Centre pénitentiaire d'[Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 3 000 euros 500 euros 500 euros Préjudice matériel 2 000 euros S'en rapporte à la décision du Premier président Rejet sauf production d'une facture acquittée Dont frais de défense 2 000 euros S'en rapporte à la décision du Premier président Rejet sauf production d'une facture acquittée Art. 700 CPC 5 000 euros Réduction à de plus justes proportions sans excéder 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions Dans ses écritures, l'agent judiciaire de l'état a demandé si la détention provisoire de 3 jours n'avait pas été imputée sur les condamnations figurant au B1. À l'audience, le ministère public a produit la fiche pénale actualisée du requérant mentionnant que la peine a été effectuée en détention à domicile sous surveillance électronique en 2025, soit postérieurement à la détention provisoire. Par conséquent, le requérant n'était pas détenu pour autre cause au moment de sa détention provisoire. La période du 30 novembre 2024 au 2 décembre 2024 est indemnisable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Pontoise du 2 décembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : L'âge du requérant  Le requérant âgé de 26 ans n'était ni particulièrement jeune ni particulièrement âge. Non La durée de la détention  Une détention de 3 jours n'est pas considérée comme exceptionnellement longue. Non La situation personnelle et familiale Le requérant évoque un traumatisme au sein du foyer, et une rupture des liens avec sa femme et ses 3 enfants. Cependant, le requérant était incarcéré jusqu'en juillet 2023, ainsi la rupture des liens familiaux ne peut être imputé à la détention provisoire. Non Les conditions indignes de détention  Le requérant soulève un rituel carcéral éreintant et une grande violence du milieu carcéral, sans étayer ses propos. Non - Le requérant dit ne pas avoir compris les raisons de la procédure. Or lors de la procédure, le requérant a compris qu'il faisait l'objet d'une OQTF et a admis s'être servi de l'identité de son frère pour échapper à la sanction administrative. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Une ou plusieurs précédentes incarcérations Le bulletin numéro 1 du requérant mentionne 5 condamnations à des peines d'emprisonnemùent entre 2021 et 2024. Oui La somme de 700 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [Y] [S] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice moral. A l'audience, le conseil de Monsieur [Y] [S] précise qu'il peut communiquer en cours de délibéré la facture acquittée. Un délai lui a été donné au 3 juin 2026 pour effectuer cette communication. Le Conseil de monsieur [Y] [S] a communiqué la facture acquittée le 28 mai 2026. Remboursement des frais d'avocat Le requérant produit une note d'honoraire acquittée d'un montant de 2 000 euros TTC.  2 000 euros Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 2 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Y] [S] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [Y] [S] : La somme de SEPT CENTS EUROS (700 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros)au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER