Cour d'appel, chambre civile 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/01478

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'épouse d'un locataire, qui n'a pas signé le bail initial mais a habité dans les lieux, est-elle considérée comme co-titulaire du bail et solidairement tenue au paiement des loyers impayés ?

Principe retenu

L'épouse qui habite avec son conjoint dans le logement loué est présumée co-titulaire du bail, même si elle n'a pas signé le contrat initial, dès lors que le bail a été tacitement renouvelé après le mariage et qu'elle occupe les lieux à titre d'habitation principale. Elle est solidairement tenue au paiement des loyers et charges.

Faits clés

Bail signé le 17 octobre 2015 par M. [Y] [H] seul
Mariage de M. [Y] [H] et Mme [F] [X] le 17 octobre 2018
Mme [X] a habité dans l'appartement depuis le mariage
Bail tacitement renouvelé les 17 octobre 2018 et 2021
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 novembre 2023

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/01478

Questions fréquentes

Mon conjoint a signé le bail, mais je vis avec lui : suis-je responsable des loyers impayés ?

Oui, si vous êtes marié et habitez dans le logement, vous êtes présumé co-titulaire du bail et solidairement tenu au paiement des loyers, même si vous n'avez pas signé le contrat initial.

Puis-je être expulsée si je n'ai pas signé le bail ?

Oui, si vous êtes considérée comme co-titulaire du bail et que la clause résolutoire est acquise, vous pouvez être expulsée comme tout locataire.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail ?

C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux.

Comment contester une clause résolutoire ?

Vous pouvez contester en démontrant que le commandement de payer est irrégulier ou que les conditions de la clause ne sont pas réunies, ou demander des délais de paiement au juge.

Quels sont les recours en cas d'impayés de loyer ?

Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, puis assigner en justice pour faire constater la clause résolutoire, obtenir l'expulsion et une condamnation au paiement des sommes dues.

Mon épouse est-elle co-titulaire du bail si elle n'a pas signé ?

Oui, si elle habite avec vous dans le logement et que le bail a été renouvelé après le mariage, elle est présumée co-titulaire et solidairement responsable.

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