Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 25/01193
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle confirmer la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et ordonner l'expulsion des locataires, malgré l'appel de ces derniers ?
Principe retenu
Le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire justifie l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail. L'appel interjeté par un seul des codébiteurs solidaires est irrecevable si l'autre n'a pas formé appel dans le délai légal.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 29 mai 2019 entre Mmes [A] (bailleurs) et M. et Mme [F] (locataires)
- Commandement de payer les loyers signifié le 11 septembre 2023 pour un arriéré de 4 848,39 euros
- Assignation en résiliation de bail et expulsion le 1er février 2024
- Jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 2 décembre 2024 constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par Mme [F] seule, M. [F] n'ayant pas relevé appel dans le délai
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 25/01193
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a été activée car les locataires n'ont pas payé l'arriéré dans les deux mois suivant le commandement.
Mon conjoint a fait appel seul, suis-je aussi protégé ?
Non, si vous êtes codébiteur solidaire et que vous n'avez pas interjeté appel dans le délai légal, l'appel de votre conjoint ne vous protège pas. Dans cette décision, l'appel de Mme [F] a été déclaré irrecevable car M. [F] n'avait pas fait appel, et la solidarité ne permet pas de bénéficier de l'appel de l'autre.
Comment contester une décision d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Toutefois, si vous êtes plusieurs locataires, chacun doit faire appel individuellement. Dans cette affaire, l'appel de Mme [F] seul a été jugé irrecevable car M. [F] n'avait pas fait appel.
Quels sont les délais pour payer après un commandement de payer ?
Le commandement de payer vous accorde un délai de deux mois pour régler l'intégralité de la dette. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Dans cette affaire, les locataires n'ont pas payé dans ce délai, ce qui a entraîné la résiliation.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas les lieux après la résiliation du bail ?
Vous devez payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à votre départ effectif. Le juge peut également ordonner votre expulsion avec le concours de la force publique. Dans cette affaire, l'indemnité d'occupation a été fixée au montant du loyer et des charges.
Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement ?
Vous pouvez saisir la juridiction qui a rendu le jugement pour demander la rectification de l'erreur. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle concernant le nom de Mme [F] dans le jugement initial.
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