Cour d'appel, chambre civile 1-2, 23 juin 2026 — n° 25/01085
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur social doit-il indemniser le locataire pour le trouble de jouissance et le préjudice moral résultant d'une panne de chaudière pendant 18 jours en période hivernale ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, ce qui inclut le chauffage et l'eau chaude. En cas de manquement, il doit réparer le préjudice de jouissance et le préjudice moral subis par le locataire.
Faits clés
- Locataire âgé de 80 ans
- Panne de chaudière du 12 au 28 décembre 2022 (17 jours)
- Panne de chaudière du 24 février au 2 mars 2023 (7 jours)
- Absence de chauffage et d'eau chaude en période hivernale
- Bailleur social (OPH)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 23/06/2026 - n° 25/01085
Questions fréquentes
Quelle indemnisation pour une panne de chaudière de 18 jours en hiver ?
Dans cette affaire, le locataire a obtenu 352,80 € pour le trouble de jouissance et 350 € pour le préjudice moral, soit un total de 702,80 € pour 18 jours sans chauffage ni eau chaude en période hivernale.
Le bailleur social est-il tenu de réparer la chaudière rapidement ?
Oui, le bailleur doit assurer un logement décent. En cas de panne de chaudière, il doit intervenir dans un délai raisonnable. Ici, les pannes ont duré 17 jours en décembre et 7 jours en février, ce qui a été jugé excessif.
Puis-je demander un préjudice moral pour absence de chauffage ?
Oui, surtout si vous êtes une personne âgée. Dans cette décision, le préjudice moral a été reconnu car le locataire de 80 ans a subi des conditions de vie difficiles en hiver, affectant sa santé et son état psychologique.
Comment est calculé le préjudice de jouissance pour panne de chauffage ?
Le juge a estimé le préjudice à 352,80 € pour 18 jours, soit environ 19,60 € par jour. Ce montant tient compte de la privation totale de chauffage et d'eau chaude en hiver.
Que faire si mon bailleur ne répare pas la chaudière ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une indemnisation. Il est conseillé de conserver des preuves (photos, courriers, constats) et de mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée.
Le jugement a-t-il été confirmé en appel ?
Oui, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, accordant les mêmes montants d'indemnisation pour le trouble de jouissance et le préjudice moral.
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