Cour d'appel, chambre civile 1-6, 25 juin 2026 — n° 25/00930

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une banque a-t-elle intérêt à agir pour faire fixer judiciairement sa créance hypothécaire après avoir été désintéressée par le notaire lors de la vente du bien indivis, alors qu'aucun litige actuel n'est né ?

Principe retenu

L'intérêt à agir doit être né et actuel ; un risque hypothétique de contestation future ne suffit pas à justifier une action en justice. La banque ne peut obtenir une fixation de créance sans titre exécutoire si elle a déjà été payée et qu'aucun litige n'est en cours.

Faits clés

Prêt immobilier de 170 000 € souscrit solidairement par deux concubins en 2012
Échéances impayées depuis février 2020
Vente du bien indivis le 30 août 2024
Notaire a versé 135 216,22 € à la banque pour purger l'hypothèque
Banque n'avait pas de titre exécutoire

Articles cités

article 31 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 25/06/2026 - n° 25/00930

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?

L'intérêt à agir est la condition pour qu'une personne soit recevable à saisir le juge : il doit être né et actuel, c'est-à-dire que le demandeur doit justifier d'un intérêt personnel, direct et certain au moment où il agit. Un simple risque hypothétique ne suffit pas.

Une banque peut-elle demander la fixation judiciaire de sa créance après avoir été payée ?

Non, si la banque a déjà été désintéressée par le notaire lors de la vente du bien, elle n'a plus d'intérêt né et actuel à agir pour faire fixer sa créance, car aucun litige actuel n'existe. La demande serait irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Qu'est-ce qu'un 'donner acte' en justice ?

Un 'donner acte' est une simple constatation par le juge d'une déclaration ou d'un fait, sans portée juridique contraignante. Il ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut être demandé que si le demandeur a un intérêt légitime, ce qui n'est pas le cas si la créance est déjà éteinte.

Que risque une banque qui n'a pas de titre exécutoire lors de la vente d'un bien hypothéqué ?

La banque risque de ne pas pouvoir prouver sa créance en cas de contestation ultérieure. Cependant, si elle a été payée par le notaire, elle n'a plus de préjudice actuel. En l'espèce, la cour a jugé que le risque de contestation était hypothétique et ne justifiait pas une action en justice.

Comment purger une hypothèque sans titre exécutoire ?

La purge d'hypothèque peut être réalisée par le notaire lors de la vente du bien, qui verse le montant de la créance à la banque. Si la banque n'a pas de titre exécutoire, elle peut néanmoins être payée, mais elle n'a pas de décision de justice constatant sa créance. En l'espèce, la banque a été payée sans titre, mais sa demande de fixation a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un risque hypothétique en droit ?

Un risque hypothétique est une éventualité future incertaine qui ne constitue pas un intérêt né et actuel. Pour agir en justice, il faut un intérêt certain et actuel, pas une simple crainte de contestation future. La cour a considéré que le risque de contestation de la créance par les emprunteurs était hypothétique.

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