Cour d'appel, ch civ.1-4 expropriation, 16 juin 2026 — n° 25/00779
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères de fixation de l'indemnité de réinstallation et de l'indemnité pour trouble commercial en cas d'expropriation d'un bail commercial ?
Principe retenu
L'indemnité de réinstallation doit couvrir les frais nécessaires à la réinstallation effective de l'activité sur un nouveau site, incluant les travaux d'aménagement et les frais de déménagement. L'indemnité pour trouble commercial indemnise la perte de clientèle et les frais de déménagement non couverts par ailleurs. Les frais administratifs liés à la modification des statuts et du siège social ne sont pas inclus dans l'indemnité de remploi mais peuvent être indemnisés à titre distinct.
Faits clés
- Expropriation de parcelles à [Localité 2] pour la réalisation d'une ZAC
- La société Metaufer était locataire commerciale sur les parcelles expropriées
- Le juge de première instance avait fixé les indemnités de réinstallation à 117 550 euros et pour trouble commercial à 167 477,51 euros
- La cour d'appel a réévalué l'indemnité de réinstallation à 736 702,70 euros HT
- La cour a fixé l'indemnité pour trouble commercial à 115 169 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles R311-27 et R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ.1-4 expropriation - 16/06/2026 - n° 25/00779
Questions fréquentes
Quelle indemnité puis-je obtenir pour la réinstallation de mon commerce après une expropriation ?
L'indemnité de réinstallation couvre les frais nécessaires à la réinstallation effective de l'activité sur un nouveau site, incluant les travaux d'aménagement, le déménagement et le gardiennage. Dans cette affaire, la cour a fixé l'indemnité à 736 702,70 euros HT pour la société Metaufer.
Comment est calculée l'indemnité pour trouble commercial en cas d'expropriation ?
L'indemnité pour trouble commercial indemnise la perte de clientèle et les frais de déménagement non couverts par ailleurs. Elle est évaluée en fonction de la baisse d'activité et des coûts supportés. Dans ce cas, la cour a fixé cette indemnité à 115 169 euros.
Les frais de modification des statuts et du siège social sont-ils indemnisés lors d'une expropriation ?
Oui, ces frais administratifs peuvent être indemnisés à titre distinct, comme l'a accordé la cour en allouant 5 000 euros à la société Metaufer pour ces frais.
Quels sont les frais couverts par l'indemnité de réinstallation ?
L'indemnité de réinstallation couvre les frais de déménagement, de gardiennage, et les travaux d'aménagement nécessaires pour installer l'activité dans un nouveau local. Elle ne couvre pas les frais administratifs comme la modification des statuts.
Puis-je obtenir une indemnité pour les travaux d'aménagement de mon nouveau local après expropriation ?
Oui, les travaux d'aménagement nécessaires à la réinstallation de l'activité sont inclus dans l'indemnité de réinstallation. Dans cette affaire, la cour a pris en compte ces frais pour fixer l'indemnité à 736 702,70 euros HT.
Quelle est la différence entre indemnité de remploi et indemnité de réinstallation ?
L'indemnité de remploi compense les frais d'acquisition d'un bien de remplacement et les avantages fiscaux, tandis que l'indemnité de réinstallation couvre les frais de déménagement, gardiennage et aménagement du nouveau site. Elles sont distinctes et cumulables.
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