Cour d'appel, chambre civile 1-6, 25 juin 2026 — n° 25/00589

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire d'un contrat de location financière peut-il invoquer le droit de rétractation du consommateur pour obtenir l'annulation du contrat, et à défaut, quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat à ses torts ?

Principe retenu

Le contrat de location financière n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation lorsque le locataire est un professionnel exerçant une activité économique, même s'il s'agit d'un contrat de location de matériel. En l'espèce, M. [F] exerçant en tant qu'ostéopathe, le contrat est un contrat commercial. La résiliation du contrat aux torts du locataire entraîne le paiement des loyers impayés et des loyers à échoir majorés de 10%, ainsi que la restitution du matériel.

Faits clés

M. [F] exerce la profession d'ostéopathe
Contrat de location de matériel de cryothérapie conclu le 18 février 2022 avec la SAS Cegelease
Durée initiale de 60 mois, loyers mensuels de 592,86 euros HT
M. [F] a sollicité l'annulation du contrat en invoquant son droit de rétractation
La société Cryo Evolution, fournisseur du matériel, a été placée en liquidation judiciaire

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 25/06/2026 - n° 25/00589

Questions fréquentes

Puis-je annuler un contrat de location de matériel professionnel en invoquant le droit de rétractation ?

Non, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité. En l'espèce, M. [F] étant ostéopathe, le contrat de location de matériel de cryothérapie est un contrat commercial, et non de consommation.

Quels sont les risques si j'arrête de payer les loyers d'un contrat de leasing ?

Le bailleur peut demander la résiliation du contrat à vos torts, ce qui entraîne le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir majorés de 10% (clause pénale), et l'obligation de restituer le matériel. Dans cette affaire, M. [F] a été condamné à payer 2.134,29 € d'arriérés et 37.563,50 € au titre des loyers à échoir.

Le code de la consommation s'applique-t-il à un contrat de location signé par un ostéopathe ?

Non, car l'ostéopathe exerce une activité professionnelle. Le contrat de location de matériel est un contrat commercial, même si le matériel est utilisé dans le cadre de son activité libérale. La cour a expressément dit n'y avoir lieu à application du code de la consommation.

Que se passe-t-il si le fournisseur du matériel loué fait faillite ?

La faillite du fournisseur n'affecte pas le contrat de location avec la société de leasing. Le locataire reste tenu de payer les loyers. En l'espèce, la société Cryo Evolution a été placée en liquidation judiciaire, mais cela n'a pas exonéré M. [F] de ses obligations envers Cegelease.

Dois-je payer tous les loyers restants si le contrat est résilié ?

Oui, en cas de résiliation aux torts du locataire, le contrat prévoit généralement le paiement de la totalité des loyers à échoir, souvent majorés d'une pénalité (10% dans ce cas). La cour a condamné M. [F] à payer 37.563,50 € correspondant aux loyers restants majorés.

Un professionnel peut-il bénéficier du droit de rétractation ?

Non, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Les professionnels, même s'ils exercent une activité libérale, ne peuvent pas invoquer ce droit pour annuler un contrat. La cour a débouté M. [F] de sa demande d'annulation fondée sur le droit de rétractation.

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