Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 23 juin 2026 — n° 25/00331

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il valable et le bailleur peut-il obtenir le paiement de l'arriéré locatif sur la base du second bail non daté ?

Principe retenu

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est valable s'il mentionne de manière précise les sommes dues. En l'absence de preuve d'un second bail, le loyer de référence est celui du bail initial. Le juge peut accorder des délais de paiement en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Faits clés

Bail commercial du 15 avril 2015 pour un local de 75 m² avec loyer annuel de 4 800 euros
Second bail non daté portant sur 85 m² avec loyer annuel de 9 600 euros, contesté comme faux
Commandement de payer du 23 mai 2022 pour un arriéré de 20 077,92 euros incluant loyers, révisions, impositions et charges
Incendie des lieux loués ayant détruit le matériel et les documents comptables du preneur
Absence de production de pièces comptables par le preneur pour justifier de sa situation financière

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 23/06/2026 - n° 25/00331

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il se prévaloir d'un second bail non daté pour réclamer un loyer plus élevé ?

Non, en l'absence de preuve de l'accord du locataire sur ce second bail, le loyer de référence reste celui du bail initial signé par les deux parties.

Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir des délais de paiement ?

Vous devez produire des éléments comptables récents (bilans, comptes de résultat) et tout document attestant de votre situation financière (relevés bancaires, déclarations de revenus, etc.).

Un incendie dans les lieux loués peut-il justifier un refus de payer le loyer ?

Non, l'incendie n'exonère pas du paiement des loyers, mais peut être invoqué pour solliciter des délais de paiement si vous démontrez une dégradation de votre situation financière.

Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Vous pouvez former opposition dans le mois de sa délivrance et saisir le juge pour contester le montant ou la validité du commandement, par exemple en invoquant l'absence de second bail.

Quels sont les risques si je ne paie pas l'arriéré locatif ?

Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail et votre expulsion, ainsi qu'une condamnation au paiement des sommes dues et des frais de justice.

Puis-je réclamer des dommages-intérêts au bailleur pour le préjudice subi du fait de l'incendie ?

Cela dépend des circonstances. En l'espèce, la cour n'a pas statué sur ce point, mais vous pouvez engager une action distincte si le bailleur est responsable de l'incendie.

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