Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 25/00208

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie au locataire en l'absence de justificatif de dégradations locatives ?

Principe retenu

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, à condition que le bailleur justifie des retenues opérées. En l'espèce, le bailleur n'a pas prouvé les dégradations alléguées, de sorte que le dépôt de garantie doit être restitué avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai d'un mois.

Faits clés

Bail meublé signé le 29 mai 2020 pour un loyer de 1 000 euros et charges de 100 euros
Dépôt de garantie de 2 000 euros versé
Congé donné par les locataires et état des lieux de sortie le 21 septembre 2022
Bailleur réclame 6 617,87 euros pour loyers impayés et réparations locatives
Juge de première instance condamne les locataires à payer 1 000 euros pour dégradations

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 25/00208

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il garder le dépôt de garantie sans preuve de dégradations ?

Non, le bailleur doit justifier des retenues sur le dépôt de garantie. En l'espèce, la cour a condamné le bailleur à restituer 450,12 euros faute de preuve des dégradations alléguées.

Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, ou dans un délai de deux mois en cas de non-conformité. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus.

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai légal. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu gain de cause.

Comment prouver des dégradations locatives pour retenir le dépôt de garantie ?

Le bailleur doit fournir des preuves concrètes, comme des photos, des devis ou un état des lieux contradictoire. En l'absence de preuve, la retenue est abusive. Ici, le bailleur n'a pas prouvé les dégradations.

Quels sont les droits du locataire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Le locataire peut réclamer la restitution du dépôt de garantie, des intérêts moratoires, et éventuellement des dommages et intérêts pour résistance abusive. Dans cette décision, les locataires ont obtenu la restitution et des intérêts.

Le bailleur peut-il réclamer des réparations locatives sans état des lieux contradictoire ?

Non, l'état des lieux de sortie est essentiel pour établir les dégradations. Sans lui, le bailleur a du mal à prouver les réparations. La cour a rejeté la demande du bailleur faute de preuve.

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