Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 24/07763
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour reprise donné par une SCI à sa locataire est-il valable lorsque la gérante de la SCI souhaite reprendre le logement pour y habiter ?
Principe retenu
Le congé pour reprise est valable si le bailleur justifie de sa volonté réelle et non équivoque de reprendre le logement pour lui-même ou un bénéficiaire précis, et si les conditions légales sont remplies. En l'espèce, la SCI bailleresse a délivré un congé pour reprise au profit de sa gérante, et la locataire n'a pas rapporté la preuve de la mauvaise foi du bailleur.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 10 octobre 2006 entre la SCI London [Localité 1] Investments et Mme [P]
- Congé pour reprise délivré le 12 avril 2021 par la SCI à Mme [P] au profit de Mme [A] [M], gérante de la SCI
- Mme [P] conteste la validité du congé en invoquant la mauvaise foi de la SCI
- La cour d'appel confirme la validité du congé et ordonne l'expulsion
- Mme [P] est condamnée à payer une indemnité d'occupation et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 24/07763
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un congé pour reprise ?
Le congé pour reprise est un acte par lequel le bailleur notifie au locataire son intention de reprendre le logement pour lui-même ou pour un bénéficiaire précis (comme un membre de sa famille). Il doit être délivré dans les formes et délais légaux.
Le congé pour reprise est-il valable si le bailleur est une SCI ?
Oui, une SCI peut donner congé pour reprise au profit de sa gérante, comme dans cette affaire où la SCI London [Localité 1] Investments a délivré un congé pour reprise au profit de Mme [A] [M], sa gérante. La validité dépend de la réalité de la volonté de reprise.
Comment contester un congé pour reprise ?
Le locataire peut contester le congé en invoquant la mauvaise foi du bailleur ou l'absence de motif réel. Il doit apporter la preuve que la reprise n'est pas sincère. Dans cette affaire, Mme [P] n'a pas réussi à prouver la mauvaise foi de la SCI.
Quels sont les recours en cas de congé pour reprise abusif ?
Si le congé pour reprise est abusif, le locataire peut demander des dommages et intérêts et la nullité du congé. Toutefois, dans cette décision, le congé a été jugé valable, et la locataire a été condamnée à payer une indemnité d'occupation et des frais.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas les lieux après un congé pour reprise valable ?
Si le congé est valable et que le locataire ne libère pas les lieux, le bailleur peut obtenir une décision d'expulsion et une indemnité d'occupation. Dans cette affaire, Mme [P] a été condamnée à payer une indemnité mensuelle égale au loyer et charges jusqu'à son départ.
Quels sont les frais en cas de contestation infructueuse d'un congé pour reprise ?
Le locataire qui succombe peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, Mme [P] a été condamnée à payer 4 000 euros à la SCI.
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