Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 24/07469
Synthèse de la décision
Question juridique
La diffusion d'une vidéo tournée dans un élevage de poules sans autorisation constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant des mesures de cessation et de publication ?
Principe retenu
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. La captation et la diffusion d'images dans un lieu privé sans autorisation, en violation du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété, constituent un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble, y compris la publication de la décision.
Faits clés
- L'association Vegan Impact a diffusé sur son site internet une vidéo tournée dans les bâtiments d'exploitation de la société La Ferme du pré.
- La vidéo montrait des poules en détresse dans un élevage de 40 000 poules.
- La société La Ferme du pré n'avait pas autorisé la captation ni la diffusion des images.
- L'association a pénétré dans les locaux sans autorisation, en violation des mesures de biosécurité.
- La vidéo a été mise en ligne le 27 octobre 2021.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 9 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 1037-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 24/07469
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est une perturbation résultant d'un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Dans cette affaire, la captation et la diffusion d'images dans un lieu privé sans autorisation ont été considérées comme un trouble manifestement illicite.
Puis-je diffuser une vidéo tournée dans un élevage sans autorisation ?
Non, la diffusion d'images prises dans un lieu privé sans le consentement du propriétaire constitue une violation du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée, même si vous êtes une association de protection animale. Cette diffusion peut être sanctionnée comme trouble manifestement illicite.
Quelles mesures le juge des référés peut-il ordonner ?
Le juge des référés peut ordonner le retrait de la vidéo, interdire sa diffusion, et même imposer la publication de la décision de justice sur le site de l'auteur du trouble, comme cela a été ordonné dans cette affaire pour une durée de 3 mois.
Une association de protection animale peut-elle pénétrer dans un élevage sans autorisation pour filmer ?
Non, pénétrer dans un lieu privé sans autorisation est illégal, même pour une association de protection animale. Cela constitue une violation du droit de propriété et peut justifier des mesures en référé pour trouble manifestement illicite.
Quels sont les recours pour une entreprise dont les images ont été diffusées sans autorisation ?
L'entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des images, l'interdiction de diffusion, des dommages-intérêts, et éventuellement la publication de la décision. Dans cette affaire, la société a obtenu 1 euro de provision et la publication de l'ordonnance.
La protection des animaux justifie-t-elle de violer le droit à l'image ?
Non, la protection des animaux ne justifie pas de violer le droit à l'image ou le droit de propriété. Les moyens employés doivent être légaux. Dans cette affaire, la diffusion non autorisée a été sanctionnée malgré le but de protection animale.
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