Tribunal judiciaire, chambre commerciale sec2, 24 juin 2026 — n° 26/00613

24 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le mandataire judiciaire peut-il obtenir une indemnité du fonds de financement des dossiers impécunieux en raison de l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Lorsque la procédure collective est totalement impécunieuse, le mandataire judiciaire peut solliciter une indemnité auprès du fonds de financement des dossiers impécunieux, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction des diligences accomplies.

Faits clés

La SELARL MJ EST est mandataire judiciaire de la SAS PACK M EXPRESS
La société PACK M EXPRESS est en liquidation judiciaire
La procédure est totalement impécunieuse (absence d'actif)
Le mandataire a présenté une requête en constat d'impécuniosité et en fixation d'indemnité
Le tribunal a fixé l'indemnité à 1 500 euros

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impécuniosité d'une procédure collective ?

L'impécuniosité signifie que la procédure collective (liquidation judiciaire) ne dispose d'aucun actif pour payer les frais de justice, notamment la rémunération du mandataire judiciaire.

Comment le mandataire judiciaire peut-il être payé en cas d'impécuniosité ?

Le mandataire peut saisir le tribunal d'une requête en constat d'impécuniosité et en fixation d'une indemnité, qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux.

Quel montant d'indemnité a été fixé dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé l'indemnité à 1 500 euros, non assujettie à la TVA.

L'indemnité pour impécuniosité est-elle soumise à la TVA ?

Non, le tribunal a précisé que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.

Qui est le fonds de financement des dossiers impécunieux ?

C'est un fonds destiné à indemniser les mandataires judiciaires lorsque la procédure collective ne dispose pas d'actif suffisant pour couvrir leurs frais et honoraires.

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