Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 24/07019
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupant d'un logement communal en vertu d'une convention d'occupation précaire peut-il être expulsé après sommation de quitter les lieux, et à quelles conditions ?
Principe retenu
La convention d'occupation précaire ne confère aucun droit au maintien dans les lieux. À son terme, l'occupant est tenu de libérer les lieux. À défaut, le propriétaire peut obtenir son expulsion après mise en demeure. L'indemnité d'occupation due est fixée en fonction de la valeur locative des lieux.
Faits clés
- Convention d'occupation précaire signée le 26 mars 2015 pour un logement communal
- Indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros plus 40 euros de charges
- Sommation de quitter les lieux signifiée le 18 octobre 2022
- Occupation sans droit ni titre depuis le 19 novembre 2022
- Assignation en expulsion devant le juge des contentieux de la protection le 13 juillet 2023
Articles cités
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 24/07019
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?
C'est un contrat par lequel un propriétaire (ici une commune) autorise une personne à occuper un logement temporairement, sans lui conférer de droit au maintien dans les lieux. Elle prend fin à une date déterminée ou sur simple demande du propriétaire.
Puis-je être expulsé si j'occupe un logement communal sans contrat de location ?
Oui, si vous occupez les lieux sans droit ni titre après la fin de la convention ou après une sommation de quitter les lieux, le propriétaire peut obtenir une ordonnance d'expulsion du juge.
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation que je dois payer ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du logement. Dans cette affaire, elle a été fixée à 600 euros par mois, charges comprises.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour quitter mon logement ?
Oui, vous pouvez demander des délais au juge, mais ils ne sont pas automatiques. Dans cette affaire, le juge a accordé le délai légal de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, mais a refusé un délai plus long faute de motivation.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'indemnité d'occupation ?
Le propriétaire peut vous réclamer le paiement de l'indemnité par voie judiciaire. En cas de non-paiement, il peut également demander l'expulsion.
Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel du jugement ordonnant l'expulsion dans les délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et le jugement confirmé.
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