Cour d'appel, chambre civile 1-3, 25 juin 2026 — n° 24/07005
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre de la tierce personne temporaire et permanente pour les préjudices résultant d'un accident médical non fautif ?
Principe retenu
L'indemnisation des préjudices résultant d'un accident médical non fautif par l'ONIAM doit être calculée sur la base des besoins réels de la victime, en tenant compte des tarifs horaires applicables et de la période concernée. Le montant alloué peut être révisé en appel si le premier juge a commis une erreur dans l'évaluation.
Faits clés
- Mme [C] a subi une lésion du nerf médian lors d'une opération chirurgicale en 2017
- L'opération était une réparation de l'aorte en urgence
- La lésion a entraîné un déficit moteur de la main droite
- Une seconde opération de neurolyse n'a pas permis de récupération
- L'ONIAM a été condamné en première instance à indemniser la tierce personne
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 25/06/2026 - n° 24/07005
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation pour tierce personne accordé par la cour d'appel ?
La cour d'appel a accordé 19 602 euros au titre de la tierce personne temporaire et 137 524,95 euros au titre de la tierce personne permanente, soit une réduction par rapport au jugement de première instance.
Pourquoi le montant de l'indemnisation a-t-il été réduit en appel ?
Le montant a été réduit car la cour d'appel a estimé que l'évaluation des besoins réels de Mme [C] et les tarifs horaires appliqués en première instance étaient trop élevés.
Quels sont les critères pour déterminer le besoin d'une tierce personne ?
Le besoin d'une tierce personne est évalué en fonction des séquelles de l'accident médical, notamment le déficit moteur de la main droite et les douleurs persistantes, nécessitant une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne.
L'ONIAM peut-il être condamné à indemniser les frais de médecin conseil ?
Non, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de Mme [C] au titre des frais de médecin conseil.
Quelle est la différence entre tierce personne temporaire et permanente ?
La tierce personne temporaire couvre la période avant consolidation des blessures, tandis que la tierce personne permanente concerne l'aide nécessaire après consolidation, de façon durable.
Quels sont les recours possibles si l'on conteste la décision de l'ONIAM ?
Il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation, puis en cas de désaccord, d'engager une action en justice devant le tribunal judiciaire, avec possibilité d'appel.
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