Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 17 juin 2026 — n° 24/06318
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation d'un copropriétaire au paiement des charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Principe retenu
Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon les quotes-parts fixées par le règlement de copropriété. Le défaut de paiement justifie une action en recouvrement. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de résistance abusive caractérisée par la mauvaise foi du débiteur.
Faits clés
- M. [Q] [B] est propriétaire des lots n°24 et 27 de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3].
- Le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de charges impayées pour un montant initial de 6 109,79 euros.
- Le jugement de première instance a condamné M. [B] à payer 3 500,66 euros au titre des charges arrêtées au 31 décembre 2021.
- Le syndicat a relevé appel pour obtenir le paiement des charges postérieures et des dommages-intérêts.
- La cour d'appel a condamné M. [B] à payer 4 481,59 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch civ. 1-4 copropriété - 17/06/2026 - n° 24/06318
Questions fréquentes
Qu'est-ce que les charges de copropriété ?
Les charges de copropriété sont les sommes dues par chaque copropriétaire pour couvrir les dépenses communes de l'immeuble (entretien, chauffage, etc.), réparties selon les tantièmes.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndicat peut vous assigner en justice pour obtenir le paiement des arriérés, des intérêts, et éventuellement des dommages-intérêts pour résistance abusive, comme dans cette affaire où le copropriétaire a été condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts.
Puis-je contester le montant des charges réclamé ?
Oui, vous pouvez contester les charges si elles ne sont pas justifiées ou si des frais de recouvrement ont été imputés indûment. Dans cet arrêt, la cour a ordonné le recrédit de 490,97 euros de frais indus.
Qu'est-ce que la résistance abusive ?
La résistance abusive est le fait pour un débiteur de s'opposer de mauvaise foi au paiement d'une dette. Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, comme dans cette affaire où le copropriétaire a été condamné à 3 000 euros.
Quels sont les recours en cas de condamnation au paiement de charges ?
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois. Dans cette affaire, le syndicat a fait appel pour obtenir le paiement des charges postérieures au jugement initial.
Le syndic peut-il réclamer des charges pour une période postérieure au jugement ?
Oui, en appel, le syndicat peut demander le paiement des charges échues après le jugement de première instance, comme ici où la cour a condamné le copropriétaire à payer 4 481,59 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 1er octobre 2025.
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