Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 24/05772

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [R] [A] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 novembre 2017 au 7 septembre 2018 à la maison d'arrêt de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 28 800 euros 22 000 euros 23 000 euros Préjudice matériel 16 876,40 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 6 000 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 3 000 euros Ne sauraient excéder 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 21ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Nanterre du 16 février 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Le choc carcéral (âge et primo incarcération) Le choc carcéral dû à la première incarcération est pris en compte dans l'indemnisation du préjudice moral. Quant à l'âge du requérant, 28 ans n'est ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé. Non La durée de la détention  Une détention de 289 jours n'est pas exceptionnellement longue. Non La situation personnelle et familiale Le requérant dit être traumaisé par sa détention et notamment à cause des conditions de détention, sans étayer ses propos. De plus son rapport de détention mentionne qu'il a intégré le module respect, impliquant qu'il pouvait travailler. Non Les conditions indignes de détention  Le requérant dit avoir souffert de la surpopulation carcérale sans étayer ses propos. Non La somme de 25 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée. Il convient donc d'allouer à monsieur [R] [A] la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Pertes de prestation et allocation sociale Suspension du revenu de solidarité active (RSA) : preuve que le RSA était versé par Pôle emploi au requérant avant sa détention Le requérant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier du revenu de solidarité active pendant sa période de détention provisoire. Il dit percevoir 17,8 euros par jours, ce qui correspondrait sur la période d'incarcération à la somme de 5 126,4 euros. Le requérant produit ses relevés de compte mais ne rapporte pas la preuve qu'il était en droit de percevoir le RSA avant sa détention provisoire. Rejet Remboursement des frais en détention Le requérant demande le remboursement des frais engagés par lui et sa famille pendant la durée de sa détention. Il ne proudit aucune preuve de ses dépenses. En outre, la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention retient que ne sont indemnisables que les frais engagés à raison de la détention, qu'un mantient en liberté n'aurait pas entrainé (CNRD 12 juin 2018, n°17CRD059). Il convient de rejeter la demande. Rejet Remboursement des frais d'avocat Le requérant ne produit aucun facture d'honoraire à l'appui de sa demande d'indemnisation de 6 000 euros. Rejet Ainsi, le requérant se verra débouter de ses demandes au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [R] [A] ; DEBOUTONS monsieur [R] [A] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [R] [A] : La somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER