Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 24/05693
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de résidence conclu avec une association gestionnaire d'une résidence sociale est-il soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, et le défaut de paiement des redevances justifie-t-il la résiliation du contrat et l'expulsion du résident ?
Principe retenu
Le contrat de résidence dans une résidence sociale est un contrat sui generis non soumis à la loi du 6 juillet 1989. La clause résolutoire insérée dans ce contrat est valable et produit ses effets en cas de non-paiement des redevances, permettant la résiliation de plein droit et l'expulsion du résident.
Faits clés
- Contrat de résidence du 1er novembre 1999 pour une chambre dans une résidence sociale gérée par l'association AFTAM (devenue [S]).
- Redevance mensuelle de 340,50 euros.
- Mise en demeure du 31 juillet 2021 pour impayés.
- Notification de résiliation par clause résolutoire le 8 octobre 2021.
- Assignation en résiliation et expulsion le 19 mai 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 1343-5 du code civil
articles R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 24/05693
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de résidence en résidence sociale ?
Un contrat de résidence est un contrat d'hébergement conclu entre un gestionnaire de résidence sociale (comme une association) et un résident. Il prévoit le paiement d'une redevance mensuelle pour l'occupation d'un logement meublé ou non, avec des services collectifs. Ce contrat n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
Puis-je être expulsé pour impayés de redevances dans une résidence sociale ?
Oui, si le contrat contient une clause résolutoire, le gestionnaire peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse. En l'espèce, la cour a confirmé l'expulsion de M. [Q] pour non-paiement des redevances.
La loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle aux résidences sociales ?
Non, la cour a rappelé que les contrats de résidence en résidence sociale sont des contrats sui generis, exclus du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, les règles protectrices des locataires (comme le délai de préavis ou la trêve hivernale) ne s'appliquent pas.
Comment contester une clause résolutoire dans un contrat de résidence ?
La clause résolutoire peut être contestée si elle est abusive ou si les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas remplies. Dans cette affaire, M. [Q] a tenté de contester la validité de la clause, mais la cour a jugé qu'elle était valable et que la résiliation était justifiée.
Quels sont mes droits en cas de non-paiement des redevances ?
En cas d'impayés, le gestionnaire peut vous mettre en demeure de payer. Si vous ne régularisez pas, il peut actionner la clause résolutoire et demander votre expulsion. Vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais cela n'est pas automatique. Dans cette affaire, M. [Q] a été condamné à payer l'arriéré et à quitter les lieux.
Puis-je bénéficier d'un délai de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, vous pouvez demander au juge des délais de paiement en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Cependant, dans cette affaire, M. [Q] n'a pas obtenu de délais car il n'a pas prouvé sa capacité à payer. La cour a confirmé l'expulsion.
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