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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 24/04681

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des charges de copropriété dues par un copropriétaire défaillant, et quels intérêts et frais peuvent être réclamés ?

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires peut réclamer le paiement des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais de recouvrement ne sont pas automatiquement dus ; ils doivent être justifiés et nécessaires. Les dommages-intérêts peuvent être accordés pour résistance abusive.

Faits clés

  • SCI BN IMMO propriétaire des lots 48, 51, 88 et 89 dans un immeuble à Nanterre
  • Charges impayées depuis 2021
  • Assignation du syndicat des copropriétaires le 5 juin 2023
  • Jugement de première instance condamnant à 2 828,08 € (arrêté au 31/12/2021) et 796,95 € (1er trimestre 2023)
  • Appel du syndicat pour obtenir les charges de 2022 et des frais supplémentaires

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 24/04681

Questions fréquentes

Quel est le montant total des charges de copropriété dues par la SCI BN IMMO ?
La cour a fixé la créance du syndicat à 11 046,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2022 sur 8 071,90 euros et à compter du 12 novembre 2024 sur le surplus, plus 1 093,74 euros avec intérêts à compter du 12 novembre 2024.
Le syndic peut-il réclamer des frais de recouvrement en plus des charges ?
Non, dans cette affaire, le syndicat a été débouté de sa demande au titre des frais de recouvrement car ils n'étaient pas justifiés comme nécessaires.
Quels intérêts s'appliquent aux charges de copropriété impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, ici le 11 juillet 2022 pour une partie et le 12 novembre 2024 pour le surplus.
Que se passe-t-il si le copropriétaire est en liquidation judiciaire ?
La créance du syndicat est fixée au passif de la liquidation judiciaire, et le mandataire (Selarl Detroit) est condamné aux dépens.
Le jugement de première instance a-t-il été modifié en appel ?
Oui, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement et a fixé une créance plus élevée, incluant les charges de l'année 2022 qui avaient été rejetées en première instance.
Quels sont les recours possibles contre cet arrêt ?
L'arrêt est susceptible d'opposition, qui a un effet suspensif, mais il ne bénéficie pas de l'exécution provisoire de droit.
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