Cour d'appel, chambre civile 1-1, 16 juin 2026 — n° 24/04078
Synthèse de la décision
Question juridique
La parcelle AC n°[Cadastre 1] constitue-t-elle une cour commune grevée d'une servitude au profit des parcelles voisines, justifiant l'enlèvement des objets entreposés par les propriétaires de la parcelle AC n°[Cadastre 2] ?
Principe retenu
La cour commune est une servitude légale ou conventionnelle qui permet aux propriétaires des fonds dominants d'utiliser la cour pour les nécessités de leur fonds. L'encombrement permanent de la cour par des objets et matériaux constitue un trouble de jouissance justifiant la démolition des ouvrages et l'enlèvement des objets.
Faits clés
- Parcelle AC n°[Cadastre 1] entourée par les parcelles AC n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]
- Depuis 2014, les propriétaires des parcelles voisines reprochent à M. et Mme [J] d'entreposer des objets et matériaux de manière pérenne sur la parcelle AC n°[Cadastre 1]
- M. et Mme [J] considèrent que la parcelle leur appartient et refusent de débarrasser
- Le jugement de première instance a ordonné l'enlèvement des objets et la remise en état de la cour commune
- M. et Mme [J] ont interjeté appel sans apporter d'éléments nouveaux
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 16/06/2026 - n° 24/04078
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cour commune ?
Une cour commune est un espace grevé d'une servitude au profit de plusieurs fonds voisins, permettant à leurs propriétaires de l'utiliser pour les nécessités de leurs fonds. Elle n'appartient pas exclusivement à un seul propriétaire.
Puis-je entreposer des objets sur une cour commune ?
Non, l'entreposage permanent d'objets ou de matériaux sur une cour commune constitue un trouble de jouissance pour les autres copropriétaires de la servitude. Le juge peut ordonner l'enlèvement des objets et la remise en état.
Que faire si mon voisin encombre une cour commune ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître l'existence de la servitude de cour commune et obtenir l'enlèvement des objets sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.
Puis-je faire appel d'une décision ordonnant l'enlèvement d'objets d'une cour commune ?
Oui, mais si l'appel est abusif (sans élément nouveau), vous risquez une amende civile et des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Qu'est-ce qu'un appel abusif ?
Un appel abusif est un recours exercé sans motif sérieux, dans le but de nuire ou de retarder la procédure. Il peut être sanctionné par une amende civile et des dommages-intérêts.
Quels sont les critères pour qu'une parcelle soit qualifiée de cour commune ?
La qualification de cour commune repose sur l'existence d'une servitude, souvent établie par titre ou par destination du père de famille, permettant aux fonds voisins d'utiliser la cour pour leur desserte ou leur agrément.
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