Cour d'appel, chambre civile 1-1, 23 juin 2026 — n° 24/03261
Synthèse de la décision
Question juridique
Un constructeur et son assureur peuvent-ils être condamnés pour des désordres affectant une construction et pour un empiétement sur le fonds voisin, et quels sont les préjudices indemnisables ?
Principe retenu
La responsabilité décennale du constructeur est engagée pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'empiétement constitue un trouble anormal de voisinage ouvrant droit à indemnisation. Le préjudice de jouissance et le préjudice moral sont indemnisables sur justification.
Faits clés
- Construction d'une maison à usage locatif confiée à la société Bioclim Habitat en 2015
- Liquidation judiciaire du constructeur en 2016
- Reprise des travaux par M. [U] (cessionnaire) en 2016
- Désordres affectant la construction (non précisés dans l'extrait)
- Empiétement allégué sur le fonds voisin de M. [U]
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 23/06/2026 - n° 24/03261
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité décennale du constructeur ?
La responsabilité décennale est une garantie qui pèse sur le constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un empiétement sur mon terrain ?
Oui, l'empiétement constitue un trouble anormal de voisinage. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, à condition de prouver l'empiétement et le préjudice.
Quels préjudices sont indemnisables dans ce type de litige ?
Sont indemnisables le préjudice de jouissance (perte de l'usage normal du bien), le préjudice moral (tracas, stress) et les frais de remise en état, sur justificatifs.
Le constructeur initial a été liquidé, puis un autre a repris : qui est responsable ?
Le cessionnaire du fonds peut être tenu pour les travaux qu'il a réalisés. L'assureur décennal du constructeur initial peut également être engagé pour les désordres antérieurs à la cession.
Comment prouver un préjudice moral dans un litige de construction ?
Il faut apporter des éléments objectifs : attestations, courriers, constats d'huissier, ou tout document démontrant l'impact psychologique (stress, angoisse, etc.).
Que faire si mon voisin a construit en empiétant sur ma propriété ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire cesser l'empiétement et demander des dommages-intérêts. Il est conseillé de faire constater l'empiétement par un huissier et de rassembler des preuves.
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