Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 24/02681

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le transfert du bail au profit d'un descendant peut-il être refusé faute de communauté de vie d'au moins un an avec le locataire décédé ?

Principe retenu

En application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré de plein droit au descendant qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. À défaut de justifier d'une telle communauté de vie, le descendant ne peut prétendre au transfert et devient occupant sans droit ni titre.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 7 juin 1994 par [T] [D]
Décès de [T] [D] le [Date décès 1] 2022
Mme [W] [V], petite-fille, demande le transfert du bail
Refus du bailleur au motif d'absence de communauté de vie d'au moins un an
Mme [V] se maintient dans les lieux sans droit

Articles cités

article 14 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 24/02681

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu'un descendant bénéficie du transfert de bail après le décès du locataire ?

Le descendant doit justifier avoir vécu avec le locataire décédé depuis au moins un an avant le décès. À défaut, le transfert est refusé et le descendant devient occupant sans droit.

Que se passe-t-il si le bailleur refuse le transfert de bail ?

Le descendant peut contester le refus en justice. S'il ne prouve pas la communauté de vie d'un an, le juge constate l'extinction du bail et ordonne l'expulsion, avec condamnation au paiement d'indemnités d'occupation.

Suis-je considéré comme occupant sans droit si je reste dans le logement après le refus de transfert ?

Oui, à défaut de transfert du bail, l'occupation est sans droit ni titre. Le bailleur peut demander l'expulsion et des indemnités d'occupation.

Dois-je payer une indemnité d'occupation si je reste sans droit ?

Oui, l'occupant sans droit doit verser une indemnité d'occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

Puis-je être expulsé si je n'ai pas droit au transfert du bail ?

Oui, le juge peut ordonner l'expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Quels sont les recours possibles contre un refus de transfert de bail ?

Le descendant peut saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. Il doit apporter la preuve de la communauté de vie d'au moins un an. En appel, la décision peut être confirmée ou infirmée.

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